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14 264 résultats pour « Capucine LEDDET »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

680b1bf1c0f38137e6792a4e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le 22 août 2022, la SCI Flandre Investissement a vendu l'immeuble loué à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limité (EURL) Capucine.

Source officielle

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CA

2ème Chambre civile

64116fe7f6c989fb02435270

Appel

24 août 2022

24 août 2022

COUR D'APPEL DE [Localité 7] 2ème Chambre civile ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 908 C.P.C) N° RG 22/00814 - Appel du jugement du TJ de [Localité 7] du 07 Septembre 2021  S.A.R.L

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427121

Cassation

11 mai 2005

11 mai 2005

. ; au surplus, si le couple B... n'avait pas la capacité de traiter seul et directement une telle affaire, tous deux étaient cependant apparus à Bachir X... comme susceptibles, à la faveur de leur implantation

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007667351

Admin. suprême

18 juin 1986

18 juin 1986

que le centre hospitalier de Mulhouse soit condamné à lui verser une indemnité de 250 000 F avec intérêts de droit en réparation du préjudice matériel et moral que lui avait causé son licenciement par ledit

Source officielle
CC

soc

6079b2039ba5988459c55243

Cassation

5 juillet 1972

5 juillet 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1168 ET SUIVANTS DU CODE RURAL, ATTENDU QU'EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE AYANT OCCASIONNE UNE REDUCTION DE CAPACITE AU MOINS EGALE A 10 %, LA RENTE DUE A LA

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b9f3628452800008b2b4ba

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

COUR D'APPEL DE [Localité 6] Première Chambre Civile ORDONNANCE N° du 10 octobre 2023 ORDONNANCE DE CADUCITE RG N° : N° RG 23/00896 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUQ7 Affaire : Jugement

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

6a189939cdc6046d47484eab

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle évalue sa capacité de remboursement une somme comprise entre 200 et 250 euros par mois.

Source officielle
CC

comm

6079d6709ba5988459c5b258

Cassation

3 mars 1970

3 mars 1970

ACHETAIT LES CARBURANTS A SHELL, PAR DIMINUTION DE LA MARGE DE CETTE DERNIERE SOCIETE; QUE, S'ETANT HEURTE A UN REFUS, IL L'ASSIGNA, LE 12 AVRIL 1966, EN VUE DE FAIRE DECLARER LA NULLITE OU LA CADUCITE

Source officielle
CC

comm

613720c9cd580146773ee5cc

Cassation

31 mai 1988

31 mai 1988

; qu'ainsi, l'ordonnance attaquée a violé l'article 468 du nouveau Code de procédure civile et excédé les pouvoirs du juge de la mise en état, alors, qu'en toute hypothèse, en matière fiscale, la caducité

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fda8ef79233b71eadf40537

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

Selon dernières conclusions du 16 janvier 2019, la Sa C&K Components a conclut à la nullité de l'acte de signification de la déclaration d'appel du 3 janvier 2019 et à la caducité de la déclaration d'appel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310321

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

que cette allégation était contredite par le décompte versé aux débats par la société locataire « portant mention d'une réouverture de la résidence en mars 2013 » (arrêt attaqué, p. 5, in fine), quand ledit

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b87

Cassation

4 décembre 1975

4 décembre 1975

ESTIME QUE BOSSET CONSERVAIT, APRES LES DEUX ACCIDENTS, UNE CAPACITE DE TRAVAIL DE 30 %, LA REDUCTION DE CAPACITE IMPUTABLE AU SECOND ACCIDENT DEVAIT ETRE FIXEE A 70 % - 67 % = 3 %; QU'EN STATUANT AINSI

Source officielle
CC

comm

61372313cd58014677405167

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

Y... est le gérant, a été mise en liquidation judiciaire et que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a déclaré trois créances garanties par un nantissement sur ledit fonds

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6a021a76cdc6046d47657c14

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Le 28 juillet 2025 la Commission a décidé d’imposer des mesures de rééchelonnement des dettes dans la limite de 35 mois compte tenu d’une capacité de remboursement de 1914,17 euros.

Source officielle
CC

civ2

être reprisesc/M. X

60794d0d9ba5988459c47f0e

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

Vu l'article 215 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 et les articles L. 621-48 du nouveau Code de commerce et 70-1 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour écarter le moyen tiré de la caducité

Source officielle
TJ

Chambre 7

67002c68c34eb4cc85776a58

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

° Portalis DB3S-W-B7I-ZMAM Numéro de minute : 24/00553 Madame [W] [Y] épouse [O] Représentant : Me Anne-constance COLL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0653 C/ DDFIP ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Source officielle
TJ

Chambre 7

67801b789c3ba90f51dc1626

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

DB3S-W-B7I-Z4A5 Numéro de minute : 25/00034 Société GRENKE LOCATION Représentant : Me Nadia SMAIL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 208 C/ Monsieur [V] [X] ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Source officielle
CC

civ2

60794b559ba5988459c42b85

Cassation

2 décembre 1982

2 décembre 1982

A REITERE CETTE ASSIGNATION PAR ACTE DU 12 AVRIL 1977 ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CETTE DEMANDE IRRECEVABLE EN CONSTATANT LA CADUCITE DE LA PREMIERE ASSIGNATION ET LA TARDIVETE DE LA

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CC

cr

6079a8e09ba5988459c4f294

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

numérotées de 437 à 456 tel que mentionné au procès-verbal établi le 16 novembre 1999 par l'officier de police judiciaire instrumentaire, ""pour assurer leur stockage, la location d'un conteneur d'une capacité

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CC

cr

613725f9cd58014677421fcc

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

700 hectares d'un seul tenant ; que, d'autre part, sur une parcelle de 1 hectare implantée au nord de sa chasse, dans le massif dit de La Haie Guerin, Henri X..., qui est titulaire du certificat de capacité

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