DBVT-V-B7H-VIGT Jugement de la juridiction de proximité de [Localité 10] en date du 08 novembre 2023, enregistrée sous le n° 22-000712 Monsieur [D] [N] [Adresse 3] [Localité 6] Représentant : Me Gérald

Marcel Z...et Bruno X..., détenant respectivement 400 000 parts et 100 000 parts. M. Marcel Z..., décédé le 11 mars 2007, était le gérant de cette société jusqu'en 2007.

ARRÊT DU 05/ 05/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 03706 Jugement (No) rendu le 01 Avril 2010 par le Juge aux affaires familiales d'AVESNES SUR HELPE REF : HA/ LL APPELANT Monsieur Gérard

LA PROCÉDURE Le 20 avril 2004 Maître WALCZAK, mandataire liquidateur a adressé au Juge-Commissaire un rapport préconisant le prononcé d'une sanction à l'encontre de Gérard X..., gérant de la SARL TRANSMETTRE

LA PROCÉDURE Le 20 avril 2004 Maître Z..., mandataire liquidateur a adressé au Juge-Commissaire un rapport préconisant le prononcé d'une sanction à l'encontre de Gérard X..., gérant de la SARL TRANSMETTRE

Gérard V..., demeurant ... ; M. Patrick XF..., demeurant ... ; M.

Gérard XI..., 35°/ de M. Gérard Q..., 36°/ de M. Georges XC..., 37°/ de M. Abel R..., 38°/ de Mme Françoise YV..., 39°/ de M. Françis YX..., 40°/ de M.

Gérard YF..., demeurant ..., 15 / de M. Michel YH..., demeurant ..., 16 / de M. Bernard YJ..., demeurant ..., 17 / de M. Patrice YN..., demeurant ..., 18 / de M.

est décédée le 7 mai 2001 sans laisser d'héritiers réservataires et sans avoir rédigé de testament ; que seuls sont héritiers ses neveux germains, soit Monsieur Gérard Y... , Monsieur Bruno Y...

Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Brunoy au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Gérard XZ... XY... XE..., à Mme Denise H..., à M. Jean YQ..., à M. Eric ZY..., à M. Michel YG..., à M. Marcel YG..., à M. Pierre XT..., à MM. ZI... frères, à Mme Claudine ZJ..., à M.

Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

SUSSAN, Président, Monsieur Bruno ADET et Madame Marie-Christine BOSSARD, Juges.

Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président et Madame Isabelle LORENZONI, commisgreffier.

Minute signée par Monsieur Gérard SUSSAN, Président assisté de Madame Isabelle LORENZONI, commis-greffier.

SUSSAN, Président, Monsieur Bruno ADET et Madame Marie-Christine BOSSARD, Juges.