Benoit DEVIGNOT, Conseiller M. François-Xavier KOEHL, Conseiller Magistrats ayant participé au délibéré.

Deharo, - les conclusions de Mme Benoit, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

J E, ressortissant belge, réside à Mouvaux (Nord) où il exerce la profession de masseur-kinésithérapeute.

, lequel est cependant abrogé depuis une loi du 30 juin 2000, ainsi que l'absence d'engagement précis des autorités belges d'assurer le rejugement de la cause de Georges X... au besoin contre les obstacles

A B, représenté par Me Benoît David, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice

Signé par Anne Marie DURAND, président et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES : Monsieur Louis

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Il s'ensuit que le requérant est fondé, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque. 4.

Il a été interpellé le 20 juillet 2022 à l'occasion d'un contrôle d'identité, pour lequel il a présenté une fausse carte d'identité belge.

    Le 15 mars 1996, la requérante et sa filiale belge, la S.A.

conseillère, (sans opposition des avocats dûment avisés), qui ont entendu les plaidoiries en audience non publique et en ont rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée de Madame Anne-Marie BENOIT

exercice, Monsieur Jean-Paul X..., domicilié ès qualités au siège social ... ... 34700 ST PRIVAT représentée par Me Michel ROUQUETTE, avoué à la Cour assistée de Me DAUDE, avocat de la SCP COSTE-BERGER-PONS-DAUDE

représentée par Me Benoit C... de la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER, avocat au barreau d'ORLEANS, avocat postulant et ayant pour avocat plaidant Maître Catherine X..., membre de la SELARL ALERION

agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Paul BROCHERIEUX, avocat au barreau de DIJON postulant et par Maître Benoît

La société Swib est assurée auprès de la société TVM Belgium, succursale belge de la société TVM Verzekeringen, société d'assurance de droit néerlandais. 4.

Benoît PETY, Président de chambre a entendu les conseils des parties en leurs conclusions et explications, puis ce magistrat en a rendu compte à la cour dans son délibéré.

Dans son arrêt du 16 juillet 2020, État belge (Regroupement familial - Enfant mineur), (C 133/19, C 136/19 et C 137/19), la Cour de justice de l'Union européenne a relevé que, pour la mise en œuvre du

Les Essarts Avenue 15 avenue Benoît Fourneyron 42163 ANDREZIEUX BOUTHEON CEDEX Représentant : Me ANDRES substituant Me Bruno BELIN DE CHANTEMELE (avocat au barreau de LYON) INTIME : M.