Aux termes de l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

accordé à la société en nom collectif Vinci immobilier résidences services le permis de construire un ensemble de logements pour étudiants et un local d'activité sur un terrain situé au 12, avenue Benjamin

Société AIR FRANCE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 Assistée de Me Benjamin

[P] [G] sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a méconnu le principe de l'autorité de la chose jugée et a interprété la décision.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-8 N° RG 24/14617 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBXH Ordonnance n° 2026 / M012 Monsieur [O] [T] représenté par Me Benjamin CORDIEZ

CMLG prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque

IMMOBILIER dénommé « [Adresse 8] » sis [Adresse 7] - [Localité 2], pris en la personne de son syndic en exercice la société CARNOUX IMOBILIER domicilié en cette qualité audit siège représenté par Me Benjamin

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente de Chambre Mme Audrey BOITAUD, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Mme Emmanuelle TRIOL, Présidente de Chambre Mme Audrey BOITAUD, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

L’article 1355 du Code Civil précise que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Par suite, l’intéressée n’est pas fondée à arguer de l’autorité de la chose jugée qui s’attacherait à ce jugement. 4.

Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE

au répertoire général sous le n° 23/01305 ENTRE : Madame [D] [C] née le 23 Mars 1974 de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Appelante Comparante et assistée de Me Yves BENJAMIN

Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse comparant par Maître Amélie VORILHON suppléant l'avocat postulant Maître Benjamin

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Isabelle PERRIN, Conseiller Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Sylvie CACHET, Présidente de chambre Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Monsieur Benjamin FAURE

François RACHOU, Premier président Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller qui en ont délibéré. GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

[O] [Z] sise [Adresse 1] Représentée par Me Benjamin LEVY, avocat au barreau de BESANCON S.E.L.A.R.L.

Portalis DB2Y-W-B7J-CD2JZ Date : 02 Avril 2025 Affaire : N° RG 25/00105 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2JZ N° de minute : 25/00162 Formule Exécutoire délivrée le : 03-04-2025 à : Me Benjamin