AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fb4e78cdc6046d47cceece
20 avril 2026
20 avril 2026
: 2025RJ337 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR : * SAS DVE CONCEPT RCS : 844 744 912 [Adresse 1] [Localité 1] Présidente : la SAS GROUPE MLD Représentée par Maître Benjamin
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Rétention admin étrangers
69d407ffcdc6046d4754d483
5 avril 2026
5 avril 2026
objet de la présente audience ; En présence de [L] [X], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre, assermenté pour la langue bengali
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