présentée après les réquisitions du ministère public ; "alors, d'une part, que le compte rendu de l'enquête préliminaire (D 1) fait apparaître que "Nurettin Z... est contacté téléphoniquement par son beau-père

l'éducatrice du service A.E.M.O. qui le suivait, plainte selon laquelle son grand-père avait "tiré son zizi" que le prévenu, face à ces mises en cause, a avancé l'hypothèse d'une vengeance recherchée par le beau

pour atteindre le but recherché en la bloquant sur le canapé et qui caractérise la contrainte visée par l'article 222-22 du Code pénal, contrainte d'autant plus caractérisée que le prévenu était le beau-frère

ordonné un sursis aux poursuites de saisie immobilière jusqu'à l'issue de l'instance pendante devant le tribunal de grande instance de Grasse sur l'action introduite par la société Immobilière des Bergues

sa demande, l'arrêt retient que le jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 2 novembre 2004, déclarant parfaite depuis le 22 mai 1995 la vente intervenue entre la société immobilière des Bergues

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Beau

They also complain that they were expelled to Belarus where they had previously experienced violence.

Before the Court they stated that they were also acting on behalf of V. (the third applicant), a Belarusian national who was born on 25 May 1996 and currently lives in Belarus.

O... épouse B..., son beau-père, M. V... B... et ses deux soeurs, Mme Z... L... et Mme R...

Application no. 54862/21 F.A. and S.H. against Poland lodged on 15 November 2021 communicated on 20 June 2022 SUBJECT MATTER OF THE CASE The applicants, a married couple, are Afghan nationals who arrived in Belarus

Z... avait, le 18 août 1998, renvoyé à Me A... le chèque de restitution des fonds déposés, tandis que son beau-frère, Dominique X..., se constituait partie civile le 28 août 1998 ; que, quelle que soit

occupait ; que Gérard X... a décidé d'acquérir une maison ; que voulant habiter dans les lieux dans le cadre de ses fonctions et craignant de perdre son indemnité de logement, l'épouse, la fille et le beau-frère

articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que résulte du procès-verbal des débats que Stéphane Y..., témoin acquis aux débats, a été entendu sans prestation de serment pour être le "beau-frère"de

avait dit ; "j'en ai rien à f... de ce champagne" et que ses propos avaient dû "être entendus par le comptable de la société" qui s'était "empressé de les rapporter en les grossissant énormément à son beau-frère

légalement justifié sa décision en retenant une faute grave à partir du fait que le salarié a passé outre au refus de l'employeur de prendre des congés complémentaires en raison de l'état de santé du beau-père

par l'examen psychologique de X... qui révélait une jeune femme triste, discrète avec une grande finesse d'analyse qui expliquait comment elle s'était trouvée dans une situation d'emprise face à son beau-père

Bordinaro, frère et beau-frère de Mme C., alléguant des traces de violences de M.

davantage qu'il ait eu un employeur au moment des faits ; qu'à aucun moment au cours de sa garde à vue, il n'a fait une quelconque référence à un placement sous mesure de protection juridique ; que le beau-frère