Le Procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience ; Le représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Aurore BECHARD

CENTAURE, avocats du Préfet des Bouches-du-Rhône a été adressé des conclusions écrites mais était absent lors de l’audience ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; Me Aurore BECHARD

D..., représenté par Me Belhadi-Diallo, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 juillet 2025 par lequel le préfet de la Drôme l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

C..., représentée par Me Belhadi, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 octobre 2025 par lequel la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le

Monsieur [M] [J] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1] (Algérie) [Adresse 1] [Adresse 1] Elisant domicile chez son conseil : cabinet, sis [Adresse 2] représenté par Me Slimane BELHADI

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, Mme B A, représentée par Me Belhadi demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

#Österreichische Unilever GmbH przeciwko Smithkline Beecham Markenartikel GmbH.#Wniosek o wydanie orzeczenia w trybie prejudycjalnym: Handelsgericht Wien - Austria.#Sprawa C-77/97.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Camille BECART PRONONCÉ : Le 27 Octobre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, Président

Centaure avocats, avocat de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône qui a été entendu en sa plaidoirie ; Vu la comparution de Monsieur [H] [S], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Béchir

#Beecham Group plc és társai kontra Andacon NV.#Előzetes döntéshozatal iránti kérelem: Rechtbank van koophandel te Brussel - Belgium.#Törlés.#C-132/07. sz. ügy.

C4 N° RG 21/00890 N° Portalis DBVM-V-B7F-KYGR N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Khayra BELHADI-DIALLO

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] Représentée à l'instance par Me Nolwenn ROBERT de la SELARL PVB SOCIÉTÉ D'AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituée à l'audience par Me Maria BEKHAZI

    Violation of Article 6 § 1 (fairness)   Violation of Article 1 of Protocol No. 1 Beshiri and Others v.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme Camille BECART PRONONCÉ : Le 27 Octobre 2023, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Monsieur Renaud DELOFFRE, Président

On the basis of a precautionary measure, he was detained from 6 April 2021 to 9 December 2021 in the Milan “Cesare Beccaria” juvenile prison, despite a number of requests by social services and judicial

identification procedure of the applicant and the reliance of the domestic courts on the witnesses’ testimonies in accordance with the guarantees provided by Article 6 § 1 of the Convention (see, for instance, Berhani

EN CAS DE BESOIN, D'INTERPRETER LES TERMES, A PU DEDUIRE QUE LE CHEF DE PREJUDICE CONSTITUANT L'OBJET DU NOUVEAU LITIGE QUI LUI ETAIT SOUMIS AVAIT ETE EXCLU DE L'EVALUATION DE L'INDEMNITE ALLOUEE A BECARISSE

[Localité 1] (Algérie) [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] ALGERIE pour qui domicile est élu au cabinet de : Me Rabah HACHED Avocat [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Slimane BELHADI