X..., notaire, la SCI du Versoir a acquis des terrains classés terrains à bâtir sous la condition suspensive de l'absence de restriction à leur constructibilité ; que la vente a été réitérée par acte authentique

Article 4 : Le syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable du Bauptois versera à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Saint Barth Office, société à

Bachir, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2002, qui, pour menace de mort par paroles, outrage à personnes dépositaires de l'autorité publique

conclusions d'appel également laissées sans réponse, qu'il résultait d'un acte de vente du 18 août 1825 qu'il avait été cédé un terrain dans le parc du vendeur, propriétaire du château, pour y construire un battoir

THIRIEZ, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE BATI

Il a vendu le premier, comprenant une maison et un terrain, à M. et Mme [L] et le second, constitué d'un terrain à bâtir, à M. et Mme [X]. 3.

A, représenté par Me Bakhti, déclare se désister de sa requête. Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

qualité substantielle de la prestation de service ; " aux motifs que, si cette plaquette, en sa couverture, comporte les mentions " entreprise générale " qui est de peu de précision et " l'art de bâtir

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre la décision du 6 février 2007 du consul général de France à Brazzaville (Congo) refusant un visa d'entrée en France à Mlles Odile Baluti

On 4 December 2006 the applicant organisation brought an action in the Batumi City Court against the Ministry of Finance and Economics, Batumi City Hall and the Land Registry.

d'éclairer les parties et de s'assurer de la validité et de l'efficacité des actes qu'il instrumente ; que manque à son devoir de conseil le notaire qui n'informe pas les parties à la vente d'un terrain à bâtir

de la commune de Vertaizon, font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 28 janvier 1988), d'avoir, pour la fixaton de l'indemnité de dépossession foncière, refusé à ces biens la qualification de terrains à bâtir

d'appel a violé, par fausse application, l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / subsidiairement, que les terrains expropriés qui ne peuvent recevoir la qualification de terrains à bâtir

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 18 mai 2020), par acte du 28 mars 2014, Mme [I] a vendu à M. et Mme [L] une parcelle de terrain à bâtir, sur laquelle se trouvait une construction en ruine, et des parcelles

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 JUILLET 2025 La société Haut-Doubs créer bâtir

incompatible avec la directive n° 69/335/CE du Conseil des Communautés européennes, du 17 juillet 1969, modifiée, concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (arrêt société Bautiaa

décret qu'il appartient à l'employeur de procéder à la vérification préalable de la possibilité d'emploi de ces équipements de protection individuelle ; qu'en effet, l'utilisation de ces ceintures et baudriers