détournements, les parties n'ayant convenu d'aucun délai entre le paiement par l'acquéreur et la transmission des fonds au vendeur ; 1°) alors, en premier lieu, que le contrat de réservation d'un bateau

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 7 mars 2017, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des Bouches-Du-Rhône, sous l'accusation de séquestration accompagnée de tortures ou actes de barbarie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Bata France distribution fait grief à l'arrêt attaqué

fait justificatif tiré des craintes de la demanderesse pour la sécurité de sa fille à la perspective de laisser celle-ci, âgée de 13 ans, effectuer seule un voyage de 450 kilomètres par train, car et bateau

X... pour l'achat du bateau, apport en industrie fait par M.

post-communautaire produirait intérêt au taux légal à compter du jugement du 14 novembre 1995, de l'avoir débouté de sa demande tendant au remboursement de la moitié des sommes engagées pour la conservation du bateau

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 19 mai 2021), dans la nuit du 9 au 10 novembre 2016, par mauvais temps, le bateau appartenant à M.

35-05, 37-05, 50-01 et 50-02 par création d'un chiffre d'affaires fictif car anticipé), abus de biens sociaux (portant notamment sur : - 1. travaux ayant trait au bateau Thétys pour 180 000 euros ;

1 Avis n° 2025-141 du 25 février 2025 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Barbara Granatelli LE PRESIDENT PAR INTERIM DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction

Gaëtan, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'INDRE, en date du 25 juin 1999, qui, pour viols aggravés accompagnés de tortures et d'actes de barbarie, les a condamnés respectivement à 20 ans et à

Après avoir obtenu en référé l'organisation d'une expertise destinée à déterminer la cause et l'imputabilité des désordres affectant son bateau, M.

de son nouveau domicile ; que la quasi-intégralité des meubles saisis avait été retrouvé à son nouveau domicile ; que le déménagement des objets saisis et la disparition de l'un d'eux (maquette de bateau

Par ailleurs différents désordres affectant le moteur du bateau sont apparus.

Y... a effectué, en octobre 1993, un séjour aux Baléares organisé par la société Fram voyages, assurée auprès de la compagnie Uni Europe ; qu'en participant à une soirée animée par l'hôtel, où il était

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que Claude X... avait pris l'initiative de se rapprocher du bateau

. ; qu'il a déclaré que, sortant de chez lui avec Emmanuel Y..., vers 19 heures 30, il a vu le véhicule garé le long du trottoir des numéros impairs, devant un " bateau " au niveau du garage exposant des

V... et le condamne à payer à la société Barcares yachting et à la société Esay, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Barcarès yachting la somme globale de 3 000 euros et à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bata, société anonyme dont le siège social est à Moussey (Moselle),