se prévaloir de vices qui affecteraient l'ordonnance à l'égard d'autres expropriés et qu'en ce qui la concerne, l'ordonnance, reprenant les indications des immeubles figurant à l'état parcellaire, comporte

de la prévenue au cours des procédures qui lui étaient soumises" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la prévenue, bien que régulièrement citée à sa personne, n'a pas comparu devant la cour

de la prévenue au cours des procédures qui lui étaient soumises" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la prévenue, bien que régulièrement citée à sa personne, n'a pas comparu devant la cour

Stéphane Remy, juge d'application des peines au tribunal de grande instance de Cayenne, désigné pour composer et compléter la chambre d'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée

Stéphane Rémy, "juge d'application des peines au tribunal de grande instance de Cayenne, désigné pour composer et compléter la chambre d'instruction de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre détachée

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet à compter du 9 décembre 2014, dire que la prise d'acte

Axa, assureur de cette dernière, à une certaine somme tenant compte d'un plafond de garantie ; que, par ailleurs, la société Bedet's et la compagnie Axa ont appelé en garantie M.

X... en remboursement de l'indemnité compensatrice ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

d'assurance à compter du quatrième trimestre 1995, ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen commun aux deux pourvois : Attendu que l'ADSEA fait grief au premier arrêt d'avoir ordonné

(a)     Lawfulness of the interference – The striking-off of the company from the companies register, together with the applicant’s personal liability for the debts of the company, was based

On those grounds company Slovenské telekomunikácie, š.p. was deleted from the companies register on 1 April 1999.

Union des assurances de Paris (UAP), qui a passé commande de poutres à la société Lamelle colle de Puysaye (LCP), depuis lors en liquidation judiciaire, également assurée par la compagnie UAP; que

parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne les sociétés JPR Metal Company, SECMI et Compacteur service

A compter du 8 avril 2014, il a été placé en arrêt de travail. 2.

les premiers juges ont exactement analysé et qualifié les faits reprochés au prévenu; que ceux-ci sont établis par l'ensemble des pièces de la procédure et des débats; qu'en outre la thèse du complot

invoquait vainement l'article 5 de la convention de compte courant conclue le 5 novembre 1979 entre elle et la société suivant lequel "le compte peut être dénoncé à tout moment de part et d'autre...

de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur

de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur