la jouissance paisible du logement ; que cette règle qui, suivant l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989, est d'ordre public, est applicable, suivant l'article 40-I de la même loi, aux baux

Par déclaration du 30 août 2017, les bailleurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail. Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à M.

sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'une ordonnance du 13 septembre 1993 ayant autorisé la société Mattei

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat des consorts Y...,

A... ne se réfère à aucun accord écrit et ne mentionne ni le bail du 12 février 1985, ni la promesse de porte-fort de M.

Eugène X..., preneur à bail de biens ruraux, a sollicité de la Société de chasse intercommunale de Mont (la société) la délivrance de cartes de chasse pour lui-même et pour son fils Christophe ; que la

Jacqueline Z... situe l'agression, elle se trouvait dans un établissement d'enseignement rue Joseph Rey à Grenoble en train de donner des cours de soutien ; que l'attestation de l'établissement dénommé Math-Assistance

H... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande d'annulation de trois baux à ferme consentis le 16 octobre 2009 par M. F... à M.

X..., preneur à bail de locaux à usage de magasin et d'atelier, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 novembre 1990) de constater la résiliation de plein droit de ce bail à la suite d'un incendie,

bail rural pour défaut de paiement de fermage, et de remboursement d'un cheptel vif disparu ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 12 février 1997), que les époux Z... ont pris à bail

Considérant que le bail peut être sous loué ou cédé, ce que justifie sa durée, que le preneur peut en disposer, le bail caractérise un droit réel immobilier.

Z... a donné à bail, le 4 mai 1982, à Mme A..., pour un an renouvelable par tacite reconduction, moyennant un loyer libre, un appartement précédemment loué au visa de l'article 3 quinquies puis 3 sexies

Z..., titulaire d'un bail verbal sur des parcelles de terre, le bail à ferme que lui a consenti, par acte notarié en date du 12 août 1989, sur ces mêmes parcelles, M.

Y..., qui a acquis l'immeuble le 15 décembre 1989, a sollicité la résiliation en raison d'infractions aux clauses du bail ; Attendu que M.

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 septembre 1997), de dire qu'elle était titulaire sur des parcelles appartenant à Mme B... d'un bail

opportuns pour calculer la valeur locative du bien ; qu'en l'espèce, l'article 6 du bail stipulait que « lorsque la présente sous-location parviendra à son terme, le loyer du bail renouvelé sera fixé à