14 avril 1992, avait régularisé sa situation et en décidant que l'objet qui avait été celui des baux litigieux, soit une surface commerciale donnée, n'était plus celui qui avait été délivré par la bailleresse

X... n'avait aucune part, ce dont résultait nécessairement que la bailleresse, Mme Y..., avait repris la jouissance de ladite partie de l'immeuble en vue de l'exécution des travaux de réfection par elle

se réservait de demander aux trois sociétés propriétaires; qu'elle les a alors assignées devant le tribunal de commerce en présence de la société LIDL; que celle-ci a réclamé la garantie de ses bailleresses

La bailleresse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M.

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 septembre 1999), que la société Omnibanque, aux droits de laquelle se trouvent la société Fideimur, et la société Batimur (les crédit-bailleresses

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 juin 2022), la société civile immobilière La Méridienne (la bailleresse) a donné à bail un appartement et une cave à M.

EI Bachir Y... était titulaire à son encontre ; qu'à cet égard, I'arrêt est dépourvu de base légale au regard des articles 706-11 du Code de procédure pénale et 809 du nouveau Code de procédure civile

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Chantal Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 2001 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre

Claude B..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2001 par le tribunal d'instance de Bagnères-de-Bigorre (greffe permanent de Lannemezan) (contentieux des élections politiques

811 sera constituée par le périmètre teint en jaune sur les points A, B, C, D, E, F, G, H du plan figurant à l'annexe II du rapport d'expertise, et dit que cette assiette devra être exempte de toute barrière

résiliation Mme Y..., avec laquelle elle avait conclu un contrat de crédit-bail et qui avait interrompu les paiements auxquels elle s'était engagée ; que Mme Y... a invoqué contre la société crédit-bailleresse

caractère accessoire sous peine de résiliation du bail ; qu'en 1995, le bail a été repris par la société Champagne Vranken venue aux droits de la société Charbeault ; que le 30 octobre 1997, les bailleresses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Bacherie des Domes, société anonyme, dont le siège

; Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de Me Parmentier, avocat de la Compagnie du Funiculaire du Pic du grand Jer de Lourdes, de la SCP Guiguet, Bachellier

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 janvier 2021), la société [R] et associés, locataire, et la société Dragui Bosquet immobilier, bailleresse, sont liées par un bail commercial conclu le 30 avril

était stipulée au profit de la SNC Edouard VII, la cour d'appel a retenu qu'elle y était mentionnée comme étant la société aux droits de laquelle intervenait la société Sagec en tant que bailleresse

X... était propriétaire d'un patrimoine immobilier important ; que la SCI a été mise en liquidation judiciaire ; que la crédit-bailleresse a demandé aux consorts X... d'exécuter leurs engagements de caution

conclusions, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 28/ que les locataires avaient invoqué la renonciation de la société propriétaire à se prévaloir de la clause 23, et la faute de la bailleresse