Marc Baronnet, président assesseur, - et les observations de Me Jehane Mahdar, représentant Mme B épouse D. Considérant ce qui suit : 1.

Marc Baronnet, président-assesseur, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il ressort des pièces du dossier que la requête d'appel, enregistrée le 29 mars 2022, a été signée par M.

le marché de la société LGX INGENIERIE.

A d'un chiffre d'affaires et donc de la marge espérée du fait de l'avantage qui avait été indûment consenti aux producteurs d'électricité. 9.

B d'un chiffre d'affaires et donc de la marge espérée du fait de l'avantage qui avait été indûment consenti aux producteurs d'électricité. 9.

de concurrence par rapport aux exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant des prix prévus par les arrêtés non notifiés doit être réparée par la somme de 11 613 812 euros correspondant à la marge

de concurrence par rapport aux exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant des prix prévus par les arrêtés non notifiés doit être réparée par la somme de 15 464 955 euros correspondant à la marge

de concurrence par rapport aux exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant des prix prévus par les arrêtés non notifiés doit être réparée par la somme de 19 622 003 euros correspondant à la marge

de concurrence par rapport aux exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant des prix prévus par les arrêtés non notifiés doit être réparée par la somme de 25 662 411 euros correspondant à la marge

de concurrence par rapport aux exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant des prix prévus par les arrêtés non notifiés doit être réparée par la somme de 15 748 961 euros correspondant à la marge

de concurrence par rapport aux exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant des prix prévus par les arrêtés non notifiés doit être réparée par la somme de 1 465 345 euros correspondant à la marge

de concurrence par rapport aux exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant des prix prévus par les arrêtés non notifiés doit être réparée par la somme de 34 904 486 euros correspondant à la marge

de concurrence par rapport aux exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant des prix prévus par les arrêtés non notifiés doit être réparée par la somme de 2 162 408 euros correspondant à la marge

de concurrence par rapport aux exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant des prix prévus par les arrêtés non notifiés doit être réparée par la somme de 1 343 873 euros correspondant à la marge

de concurrence par rapport aux exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant des prix prévus par les arrêtés non notifiés doit être réparée par la somme de 1 224 499 euros correspondant à la marge

de concurrence par rapport aux exploitants de centrales photovoltaïques bénéficiant des prix prévus par les arrêtés non notifiés doit être réparée par la somme de 8 079 369 euros correspondant à la marge

rétroactif et en le notifiant à la Commission européenne est également fautif ; - si ces fautes créant la distorsion de concurrence n'avaient pas été commises, il aurait été indemnisé de la perte de marge

[M] [M], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : Mme Guyot

Il ressort ainsi des chiffres fournis que la marge bénéficiaire de la société est absorbée par la seule rémunération de M.