Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02238_20260219
19 février 2026
19 février 2026
des tiers en sorte que l’atteinte à de tels droits ne peut être utilement invoquée à l’encontre de l’arrêté contesté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01624_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 16.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00389_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ». 17.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00535_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
d'y réaliser son projet ou qu'une procédure est en cours ayant pour effet de lui conférer ce droit () ". 11.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Par un arrêt avant dire droit du 7 juillet 2023 la Cour a statué sur les fins de non-recevoir opposées en défense et prescrit une visite des lieux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01418_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Ainsi, l'arrêté en litige comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00831_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 21.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02981_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01125_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20851_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
de Gaillac à la société Euclide, des décisions implicites de rejet de leurs recours gracieux et de l'arrêté du 26 novembre 2020 ; 2°) d'annuler le jugement du 11 février 2022 en tant qu'il a fait droit
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00851_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
prescrites ou qu'il prescrit lui-même par la fixation d'un délai d'exécution et le prononcé d'une astreinte suivi, le cas échéant, de la liquidation de celle-ci, en tenant compte tant des circonstances de droit
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01485_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Par une requête enregistrée le 17 septembre 2020 sous le n° 20DA01485, la société Suez RV Nord-Est, représentée par Me Steve Hercé, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement avant dire droit du
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03762_20230227
27 février 2023
27 février 2023
réception de ces différentes lettres de rejet, deux mémoires de réclamation ont été adressés par la société requérante, dans le délai de deux mois prescrit par l’article 37 du même CCAG-FCS ; - elle a droit
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00844_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 18.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02483_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ". 21.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04967_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ». 24.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00632_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
C, c'est à bon droit que le tribunal administratif a écarté le moyen tiré de l'erreur manifeste quant au classement de la parcelle ZK 59 en zone Rs3. 13.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03889_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ".
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02672_20250211
11 février 2025
11 février 2025
construction ; par suite, il ne peut bénéficier de la règle de cristallisation prévue à l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme ; - en l'absence de cristallisation des règles d'urbanisme, c'est à bon droit
Source officiellePage 10 sur 87575