Demandes en contrefaçon de droits d’auteur Conformément à l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur l'œuvre, du seul fait de sa création, d'un

de leurs propres auteurs M. et Mme Y..., avaient acquis par un juste titre la propriété de l'emplacement de parking le 11 décembre 1961 et que la prescription acquisitive décennale était intervenue à

R... tenaient leurs droits du même auteur ; qu'en se fondant, pour déterminer l'opposabilité des droits de M.

alors, selon le pourvoi, que la source unique de ces informa- tions résulte d une lettre anonyme dont l origine licite ne résulte pas des mentions de l ordonnance ; que l attestation établie par l auteur

Garcia X... la qualité d'auteur du "Pequeno Larousse illustrado", version espagnole du "Petit Larousse illustré", alors que, d'une part, Larousse apportait, par le contrat "de direction" conclu avec M.

Jean X..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1996 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section A), au profit de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM

la condamnation du prévenu à la peine de 15 000 euros d'amende, que « la peine prononcée par les premiers juges est adaptée aux circonstances des infractions et à la personnalité de l'auteur, d'autant

33 du code pénal ; qu'il peut bénéficier d'une peine d'emprisonnement assortie du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ; qu'il a néanmoins été l'auteur

W... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen : 1°/ que si l'offre de cession assortie d'une faculté de substitution ne décharge pas son auteur de l'obligation d'exécuter le plan, cette garantie

C... n'ont pas acquis leurs droits du même auteur, puisque comme le constate la cour d'appel, M. B... a acquis ses droits des consorts X... et Z..., tandis que M.

de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Annie Y... pour avoir contrefait par diffusion une oeuvre de l'esprit, en l'espèce, des cassettes de jeux Nintendo, en violation des droits de l'auteur

d'abus de dépendance économique par les dirigeants de la SACEM ; "aux motifs que l'article 35 de la loi du 12 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique dispose que la rémunération de l'auteur

4°/ qu'il incombe à la partie poursuivante de rapporter la preuve des faits qu'il impute à autrui et non au prévenu de faire la preuve de son innocence ; qu'en indiquant que Mme G... conteste être l'auteur

X... de ce chef à hauteur de la somme réclamée, soit 891 146 francs ; qu'il est également nécessaire d'ordonner, par confirmation du jugement déféré, le remboursement par l'auteur de l'accident des

F... a été poursuivi pour un excès de vitesse relevé par contrôle automatisé ; Attendu que, pour renvoyer le prévenu des fins de la poursuite, le jugement énonce que l'auteur de l'infraction est photographié

ces critères s'apprécient différemment selon le genre de l'écrit en cause et la qualité de la personne qui s'exprime ; que lorsque les propos incriminés concernent un sujet d'intérêt général, leur auteur

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la gestion des droits d’auteurs d’œuvres audiovisuelles

ou complices de l'infraction pour la laisser continuer envers d'autres, et énonce qu'en matière de diffamation, le désistement du plaignant opère in rem et étend son effet à tous co-auteurs ou complices