par la Cour, non saisie à l'égard de ces deux prévenus ; "alors que l'article L. 627-5 du Code de la santé publique prévoit la réduction de moitié de la peine maximale encourue lorsque le prévenu aura

ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; qu'en l'espèce, la cassation à intervenir sur la décision condamnant l'URSSAF à rembourser à la société Forclum les cotisations litigieuses aura

paiement de la somme de 5 451,92 francs et précisé ensuite dans ses conclusions qu'il y avait lieu de modifier le montant de la somme dont le paiement est demandé, puisque l'effet positif de la procédure aura

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 25 février 2021), sur le fondement de deux actes notariés, la société Banque populaire Auvergne Rhône Alpes (la Banque populaire AURA), venant aux droits de la société Banque

prolongement d'une requête en nullité ayant donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation le 20 mars 2024 et en exécution de cet arrêt, sans examiner un nouveau moyen de nullité, de sorte qu'il n'y aura

syndicat d'une telle irrégularité sans l'autorisation du syndic qui était seul titulaire du compte, la cour d'appel a violé l'article L. 511-33 du code monétaire et financier ; 2°/ que l'adage nemo auditur

de sa dette à son égard, quand seule une manifestation expresse de volonté en ce sens pouvait emporter ce résultat, la cour d'appel a violé l'article 1275 du code civil ; 3°/ que la maxime « Nemo Auditur

Michel et Richard A... avaient activement participé à la réalisation des actes critiqués, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le principe "nemo auditur

[R] s'opposait à la restitution du prix versé en faisant valoir l'application de l'adage nemo auditur propriam turpitudinem allegans ; qu'en se bornant à le condamner à restituer le prix du tableau à Mme

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B A, représenté par Me Auriau, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter

La commune d'Antony conclut au rejet de la requête et demande la mise en cause des sociétés Tempéol, Francis Klein, Audatis, Savoie et Ajassociés.

1re chambre, section B), au profit : 1°/ de Mme Nelly X..., demeurant 56410 Saint-Germain Erdeven, Etel, prise tant à titre personnel qu'ès qualité de gérante de la société à responsabilité limitée Auray

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propriété a, en statuant ainsi, violé l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le cahier des charges du lotissement stipulant en son article 5 que l'association syndicale libre aura

temps de travail dispose que "les salariés mandatés au titre du présent article bénéficient de la protection prévue par les dispositions de l'article L. 412-18 du Code du travail dès que l'employeur aura

jugement dont appel du TGI d'Auch du 8 septembre 1999 rendu hors la présence des défenseurs qui n'avaient été ni assignés ni convoqués ... renvoyer les parties devant le tribunal de grande instance qui aura

(cf. p. 6 alinéa 3 du jugement) ; "alors que d'une part, la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur le fondement du premier moyen aura pour inéluctable conséquence d'entraîner la cassation du