revendications déposées par les délégués du personnel ; d'autre part, que le tribunal n'a pas recherché les éléments déterminant la collectivité de travail, ni la structure permettant aux délégués d'être aussi

constant que la FEC a présenté une défense au fond, et formulé en outre une demande reconventionnelle ; d'autre part, que le Tribunal devait non seulement statuer sur la désignation de Mme Y..., mais aussi

X... fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la somme demandée par la caisse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant que de simples factures valaient justificatifs, la cour d'appel

disciplinaire ; que la cour d'appel a donc fait une application exacte de ces dispositions ; Que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait aussi

lien contractuel aurait existé entre Didier A... et le Moto club dès le retour, non contesté, de son bulletin d'engagement à la course accompagné d'un chèque de 500 francs non remboursable, et alors, aussi

X... était sans cause réelle et sérieuse; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt pour les motifs figurant au

X... des demandes fondées sur la rupture d'un contrat de travail ; Et sur la quatrième branche du moyen : Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M.

[E], alors « que lorsque la juridiction de l'application des peines, statuant en appel aussi bien qu'en premier ressort, ordonne un placement sous surveillance judiciaire, sa décision doit intervenir avant

peut, en conséquence, être imputée sur ce poste de préjudice ; que dès lors, en l'espèce, en retenant que la pension d'invalidité militaire est imputée sur la perte de gains professionnels futurs mais aussi

été établi le 22 août 1950 et modifié le 8 février 1951, à la société [...] de louer, donc de donner à bail, les trente-neuf lots de copropriété dont elle est titulaire dans la résidence des Pins et aussi

excéder le dixième du montant mensuel du plafond prévu à l'article L. 241-3 ; il peut toutefois être dispensé du paiement de ce droit par une mention expresse figurant dans la décision » ; qu'aussi

les mesures générales de distribution de points, les mesures de reclassification, et enfin les mesures dont il serait décidé au niveau de la Commission nationale paritaire qu'elles sont applicables aussi

consistait à développer une machine pour la découpe du polystyrène, que cette tâche relevait de l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a dénaturé le contrat qui précisait aussi

que la police n'avait été contactée qu'à 4 heures 53 minutes et 54 secondes et n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si la police n'avait pas été prévenue trop tardivement, ce qui résultait aussi

cesser l'exploitation personnelle à la suite de l'accident, que la cour d'appel qui a admis que l'activité de restauration avait été perturbée, ne pouvait sans se contredire nier que cet accident eût aussi

l'arrêt de la débouter de ses demandes en réparation des désordres affectant les escaliers, alors, selon le moyen, "1 ) que la réception ne consiste pas seulement dans la livraison de l'ouvrage mais aussi

l'emploi mis en œuvre par la société La Maison de Valérie répondait aux objectifs fixés par la loi et comportait des mesures de reclassement, tant financières que pratiques, concrètes et précises mais aussi

les mêmes, nonobstant la différence de qualification juridique des infractions dénoncées par lui, de sorte que les actes interruptifs de prescription accomplis suite à la première plainte pouvaient aussi