représentant du syndicat CFDT à engager l'action au nom de cette organisation alors, selon le moyen : 1 ) que la saisine du tribunal d'instance (opérée en matière électorale par voie de simple déclaration

    On 30 December 2008 the applicant complained to the Prosecutor General.

la même peine et 7 ans d'emprisonnement ; Que seuls, Roland Y... et Jean-Louis Z... ont interjeté appel principal de cette décision ; Que le ministère public a, le 30 octobre 2002, fait une déclaration

    Between 28 November and 1 December 2010 a number of eyewitnesses were questioned.

Par déclaration du 5 septembre 2025 au greffe de la cour d'appel de Versailles, Mme [B] a formé un nouvel appel de ce même jugement à l'encontre de la même partie.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-1 N° RG 26/00988 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZ4Q Minute n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte

Au cours de cette audience, tenue le 16 mai 2025 à 10h00 en présence de Mme Aubret, greffière d'audience, ont été entendus : -le rapport de M.

Ukraine , no. 5952/07, §   56, 20 December 2011; Prynda v.

UKRAINE (Application no. 42906/18)             JUDGMENT   STRASBOURG 11 December 2025   This judgment is final but it may be subject to editorial revision.

    Early in the morning of 3 December 2006 a fire broke out in the cell.

pendant deux ou trois mois et finalement à Bernay, est un toxicomane et il a reconnu avoir fait usage de cannabis, de cocaïne et d'héroïne ; qu'il ressort des déclarations de plusieurs coprévenus, de

Le 1 er mars 2005, se prévalant de l’article 29 § 3 de la Convention, celle-ci a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. 7.

  La Cour a entendu les comparants en leurs déclarations et réponses aux questions des juges.

    On 11 December 1998 Imran Gisayev was shot dead by an unknown person.

Il faut en effet interpréter cette obligation de manière à ne pas imposer aux autorités un fardeau insupportable ou excessif ( Paul et Audrey Edwards c.

  65859/01, § 59, 7 December 2006, and Ribitsch v. Austria , 4 December 1995, § 38, Series A no. 336).

and 6.35 a.m. on 10   December 2005.

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 138 et L. 511-1 du Code des assurances, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé

    On 3 and 4 December 1997 Mr V.K. was interviewed again. On 4   December 1997, during an identity parade, he did not recognise Mr G.G. 26.