et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... a sollicité le bénéfice de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante

disponibles de même nature, à défaut de catégorie inférieure ; qu'en l'espèce, il résulte tant de la lettre du 26 juillet 1995 de l'employeur que de la lettre du 5 septembre 1995 de Mme X... qu'un emploi d'assistante

commerciale de la société Usifrance ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi les locaux occupés par une simple assistante commerciale permettraient de découvrir une fraude commise par ladite société au

d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, sans que le texte n'exige que cette assistance soit nécessaire de manière constante et pour tous les actes de la vie courante ; qu'en

W... avait sollicité l'indemnisation de l'assistance tierce personne dont il avait eu besoin – assistance qui s'était prolongée au-delà de la reprise d'activité professionnelle en juillet 1998 en raison

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 2004), que la société helvétique International office of technical assistance

(époux M...) prévoyant en contrepartie de la mise à disposition d'un logement, l'assistance pour le fonctionnement et l'entretien usuel de l'ensemble des installations et des espaces verts ; que les époux

été interrogés sur les questions subsidiaires ainsi rédigées : "- L'accusé Abdelkader X... est-il coupable d'avoir à Lunel (département de l'Hérault), le 21 décembre 1997, sciemment, par aide ou assistance

H... coupable de ces faits commis du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 ; "aux motifs qu'il ressort de la procédure que H... était assistant du maître de l'ouvrage (CCOG) (AMO) ; qu'à ce titre, il

"aux motifs que le prévenu, qui avait multiplié les plaintes et les procédures et qui avait déposé plainte avec constitution de partie civile en connaissance de cause, puisqu'il bénéficiait de l'assistance

la société Havas, a demandé à la société TMS assurances, d'organiser son retour prématuré en France ; que n'ayant pu embarquer au jour et à l'heure prévus sur le vol réservé par la société Mondial assistance

éducative ; lorsqu'un jugement de divorce a statué sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge des enfants peut prendre des mesures d'assistance éducative aboutissant à des modalités

[D], qui était atteint d'un déficit fonctionnel permanent de 80 % qui ne pourrait s'améliorer, avait un besoin quotidien au titre de l'assistance par une tierce personne de vingt-trois heures d'aide non

d'inscription sur les listes électorales de Fort-de-France en dehors des périodes de révision, alors, qu'agent de France Télécom, elle est fonctionnaire public et a été mutée en Martinique comme "assistante

après cassation, de l'avoir condamnée à payer à Mme X... un rappel de salaire et une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, qu'en cas d'incapacité du gardien principal, les fonctions d'assistance

53, paragraphes III, IV et V, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 15 et 25 du décret du 23 octobre 2001 en ayant déclaré recevable l'action des consorts Y... tendant à l'indemnisation de l'assistance

27 francs le préjudice corporel de Christine X... soumis à recours et a condamné Alain Y... à payer à Georges X... une rente mensuelle de 35 000 francs à compter du 1er janvier 1997 au titre de l'assistance

pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 21 novembre 1990 intervenue sur la plainte avec constitution de partie civile des consorts Y... du chef de non-assistance