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288 résultats pour « Article XXXI Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

6a210b81cdc6046d47094242

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[X] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel; ' Débouter M.

Source officielle

Page 10 sur 15

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00127

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

, en violation de l'article 4 du Nouveau Code de Procédure Civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en se bornant à juger du bien-fondé de l'imposition au regard de l'article 990 E 2° du Code Général des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02160

Cassation

6 octobre 2017

6 octobre 2017

du Travail et en assumer la charge contractuelle sur le fondement de l'article 1147 du Code civil.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100832_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

et a été acquis comme immeuble à restaurer ; - la valeur locative de l'immeuble ne pouvait être déterminée selon les dispositions du I de l'article 1498 du code général des impôts et de l'article 310Q

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

651fa50dc601f0831899155e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L'article L.133-18, alinéas 1 et 2, du code monétaire et financier dispose : "En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L.133-24, le

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8ef9b032d83cfd3ea191

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Selon l’article 1242 du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200042_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III à ce même code : " I.

Source officielle
TJ

Service des référés

6696415af5112d8edd0582c8

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Madame [R] à laquelle incombe la charge de la preuve en application de l’article 9 du code de procédure civile qui impute celle-ci à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, sera dispensée

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

66a297b980b1d994348a62da

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Ils font valoir sur le fondement de l’article 146 du code de procédure civile que M.

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425c91

Cassation

9 avril 1997

9 avril 1997

222-29 nouveau du Code pénal, suppose, conformément aux dispositions de l'article 222-22 dudit Code, l'existence d'une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte ou surprise; qu'en l'espèce,

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6706d9ecf1d01e3c86f45d87

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

du livre 1° du code de procédure civile aux experts judiciaire, aux envois, remises et notifications mentionnés à l’article 748-1 du code de procédure civile ; DISONS n’y avoir lieu de faire application

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

S.A.R.Lc/S.C

6686f8c0e74459e0c7edaaea

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1221 du Code civil, Vu les articles 1341 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,

Source officielle
CA

1ère Chambre

68f864fd5d3e42c22e13ba21

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[C] [X] et Mme [J] [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT n'y avoir lieu à aucune condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Me [R] [L]

Source officielle
TJ

NOUVEAU REFERES

68ed45f10da7cb996dc95c45

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : L’article 472 du code de procédure civile dispose « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6a192d24cdc6046d4754adfc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il soutient que l'instruction de sa maladie doit se faire non pas sur le fondement de l'alinéa 7 de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale mais sur celui de l'alinéa 6 du même article.

Source officielle
TJ

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7eb

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Source officielle
TJ

Service des référés

669aaeb330bd4f0c3f6b305b

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

145 du Code de procédure civile, Vu l’article 1242 du Code civil, Vu la jurisprudence de la Cour de cassation, - Recevoir le Docteur [M] et L’ÉQUITÉ en les présentes conclusions ainsi que l’ASBBD en

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf14ee266e89ef1189f3c

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

La charge de la preuve incombe conformément à l'article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention.

Source officielle
TJ

Service des référés

67f418ba4e0040aa3735d330

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Mme [B] à laquelle incombe la charge de la preuve en application de l’article 9 du code de procédure civile qui impute celle-ci à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention, sera dispensée

Source officielle
TJ

Service des référés

65a191ff0ddb77892695c443

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, à la partie qui allègue des faits au soutien de sa prétention.

Source officielle