E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M.

Le décret attaqué du 17 juin 2022, pris en application de l'article L. 621-35 du code du patrimoine, a complété la liste des domaines nationaux prévue à l'article R. 621-98 du même code, en y ajoutant

L. 511-1 du code de l'environnement.

SUR CE, LA COUR : Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à son abrogation issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15

de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.

[Y] à verser à la SA Macc la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

    Il invoque l'article 6 de la Convention qui prévoit   : «   1.

l'exige l'article L.112-4 du code des assurances.

[K] [RX] demande à la cour, Vu les articles 815 et suivants, 840, 843, 860, 778 et 970 du code civil, Vu les articles 700, 1358 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 6 de la Convention

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

  La question de la responsabilité du dommage causé par un abordage est réglée par l'article 251 alinéa 3 du Livre II, titre II, du Code de commerce, qui dispose que, dans ce cas, le dommage doit

, la cour d'appel n'a pas satisfait aux prescriptions de l'article 455 du code de procédure civile.

. ***** Il résulte de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'inobservation de la nomenclature générale des actes professionnels (auquel l'article L.162-1-7 renvoie), de la

Aux termes de l'article 1518 E du même code : " I.

Il résulte de l'article L. 611-1 du code de la sécurité sociale que le régime social des indépendants couvre, au titre de l'assurance maladie et maternité, les personnes mentionnées à l'article L. 613-

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II du code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

L'article 324 Z de l'annexe III au même code dispose que : " I.

[D] [I] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Tours Mme [G] [A] au visa des articles 1108, 1109, 1116 du code civil et de l'article L.141 du code de commerce afin de voir annuler la