X... à payer à M. et Mme Y... ensemble la somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la société 2AD Ingénierie et M.

L. 132-5 du code de commerce, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article 5 de l'annexe au décret n° 2013-293 du

    La procédure criminelle Article 121-6 «   Sera puni comme auteur le complice de l’infraction, au sens de l’article 121-7.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

XV.

    Le 8 octobre 2016, sur le fondement de l’article 153 § 2 du code de procédure pénale (CPP), le juge de paix de Diyarbakır ordonna l’application d’une mesure de restriction d’accès au dossier

  » Article 5 «   Le financement du minimum garanti, tel que fixé par la loi de finance pour l’année en cours, incombe à l’Etat et aux autorités locales.

  La question de la responsabilité du dommage causé par un abordage est réglée par l'article 251 alinéa 3 du Livre II, titre II, du Code de commerce, qui dispose que, dans ce cas, le dommage doit

    Le requérant se plaint d'une violation de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 1 du Protocole n o 1, dispositions libellées comme suit   : Article 14 de la Convention

Pareille mesure ne peut excéder un an, mais peut être reconduite par périodes maximales d’un an (article   1   :256 du code civil). 26.

N... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Il invoque l’article 37 § 1 de la Convention, ainsi libellé dans ses passages pertinents   : «   1.

Aux termes des dispositions de l'article 326 du code de procédure civile de la Polynésie française si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé , la partie qui a comparu

dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile."