occulte relevant de l'IR en catégorie BIC ou BNC (pièces 6-3, 6-4, 6-5, 6-7, 7-13, feuillets 1, 2, 3) ; que l'article l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, n'exige que des présomptions ;

X... constituait une convention légalement formée "implicitement", la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que le silence, par nature équivoque, ne vaut pas acceptation ; que pour

écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 devenu 1240 du code civil, 2, 3, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

X... qui est extérieur à la Sci, de même que la décision de justice de 1995 qu'ils invoquent, sont inopérants ; Par application de l'article 1844 du code civil, ''Tout associé a le droit de participer

X...

à l'exercice normal de ses fonctions (de Mme X...), et faisait même visiter ses clients par un délégué diététique qui prenait des commandes", que, de plus, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure

.. et les époux Mohamed X..., pris de la violation des articles 435 ancien du Code pénal, 121-1, 332-6 nouveaux du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

X... et de la société SICOF, au jour où il s'est engagé à réaliser les objectifs réalistes que son employeur avait définis en concertation avec lui, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code

Y..., que le locataire-gérant avait souscrit une assurance contre l'incendie, était sans relation de cause à effet avec le dommage, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu

dernier par l'UAP, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du Code des assurances ; 4 / que l'assurance souscrite par les époux X... étant une assurance "Incendie", le préjudice résultant pour l'acquéreur

.. sur la comptabilité de l'entreprise en une modification de ses fonctions, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article L. 122-4 du Code du

qu'elle l'avait saisie à titre subsidiaire d'une action en résiliation du contrat de travail, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;

le jugement en ce qu'il avait débouté les consorts X... et a appliqué, au profit de Pierre Y..., les dispositions de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Attendu que, statuant sur l'opposition

X... au regard de l'ensemble des inégalités de traitement constatées, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 2 / qu'aussi

.., Françoise X..., épouse de Y... de Z..., Frédéric X..., Odile X..., épouse A..., Philippe X... et Pierre X..., pris de la violation des articles 322-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale

59, 60, et 405 ancien du Code pénal, 121-7 nouveau du Code pénal ainsi que de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

le lui demandait l'exposante dans ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article L. 122-45, alinéa 4, du Code du travail ; 3 / que Mme X... avait soutenu, dans ses conclusions d'appel,

X... n'avait pas les compétences nécessaires pour occuper un autre emploi, la cour d'appel a dénaturé par omission, les conclusions de la société Arca Conseil ; qu'ainsi, elle a violé l'article 4 du nouveau