450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. *** Les époux X...sont propriétaires d'une maison située à Boujouan (33).

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L. 1152-1 du code

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'aux termes de l'article 170 du code général des impôts : "1.

X... de nuire à ses salariées ou de dégrader leurs conditions de travail, la cour d'appel a violé les articles 121-3 et 222-33-2 du code pénal" ; Attendu que pour déclarer M.

Z... pour l'instruction du dossier n° 22/82 contre X... inculpé d'importation d'ouvrages contrefaits" et que, par ordonnance datée du 7 avril 1982 cotée D 33, ledit président, visant l'article 84 du Code

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, ensemble l'article L. 312-33 du code de la consommation, applicables à la cause ; 2°/ que, pour déterminer le taux effectif global du prêt, sont ajoutés

X..., respectait la propriété de M. et Mme Y..., et partant l'ordonnance de référé du 27 mai 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 33 à 37 de la loi du 9 juillet

; le conseil déboute donc Madame X... de sa demande » ; 1°) ALORS QU'il résulte de l'article L.3121-33 du code du travail que, dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie

X... aux dépens ; Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Monod et Colin ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Crédipar ;

L. 312-33, alinéa 4, du Code de la consommation et L. 110-4 du Code de commerce.

31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

- pour août 2006 : (86, 33 x 15)- (6, 33 x 15) = 1 200 euros brut, soit 930, 60 euros net, étant observé que la demande de Boualem X... porte sur un " net à payer " ; - pour septembre 2006 : (86, 33 x

X... et leur assureur, la compagnie Sorea ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 29 et 33

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

.., pour en déduire que lesdits octrois ne pourraient être considérés comme çourants et normaux et comme ayant été réalisés dans l'intérêt de la banque SAGA, la cour d'appel a violé l'article 437-3 de

33 bis du code général des impôts, "( ...) les loyers et prestations de toute nature qui constituent le prix d'un bail à construction ( ...) ont le caractère de revenus fonciers au sens de l'article 14

X... sur la seule base d'un relevé qu'il avait lui-même établi, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 212-1-1 du code du travail, et l'article 1315 du code civil ; 2° / que la preuve des