, de l'arrêté du 3 décembre 1986, relatif à l'information des consommateurs sur les prix, des articles 1er alinéa 1 et 2, 2 et 4 de l'arrêté du 29 juin 1990, de l'article R. 25 ancien du Code pénal, des

L. 227 du livre des procédures fiscales comme des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts qu'en cas de poursuites tendant à l'application de ces textes, le ministère public et l'Administration

.. et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 332 de l'ancien Code pénal, 203, 375-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut

132-29 à 132-39 du Code pénal ; qu'il convient en outre de le condamner au paiement d'une amende d'un montant de 15.000 euros ; "alors que, d'une part, les exigences d'un procès équitable et l'effet

les condamnations de Philippe X... au vu des articles 84, 412-1 et 435 du Code des douanes par application de l'article 1er de la loi du 23 juin 1941, la cour d'appel a violé les textes sus-visés";

X..., B... et C...

X... n'ont pas pu interrompre le délai de prescription ayant commencé à courir le 4 avril 2011 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article

en application de l'article 167, alinéa 3, du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué retient, notamment, que le juge d'instruction avait le pouvoir, en vertu de l'article 81, alinéa 1er, du même Code

[Adresse 1] C/ [X] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ Affaires Contentieuses CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Lauriane GERARD, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de

, ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 329 du Code de procédure pénale, L 238 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure

625 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales " ; Sur le deuxième moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation de l'article

L. 131-1 et suivants du code du travail et 1134 du code civil l'arrêt attaqué qui reconnaît à M.

X..., la cour d'appel a méconnu les exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'ainsi qu'il a été exposé sur la première branche du deuxième moyen de cassation, l'article

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 14.

1641 du code civil et, par refus d'application, l'article 1638 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

9 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, des articles 227-25, 227-29 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en accusation d'Eliane X... pour homicide volontaire avec préméditation sans répondre aux articulations essentielles de son

6.3 c de la Convention européenne des droits de l'homme comme l'article 417 du Code de procédure pénale imposent au président du tribunal correctionnel de commettre un défenseur d'office, lorsque le prévenu