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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300956_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200874
28 mai 2009
28 mai 2009
40 en son paragraphe II vise « la réouverture des droits aux prestations, indemnités et majorations prévus par les dispositions de l'article du livre IV » ; qu'or, en vertu de l'article R. 711-17 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2002665_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleChambre civile 1-8
667519762a983144d72f442b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielle1re chambre 3e section
65434b4f0147228318b91514
27 octobre 2023
27 octobre 2023
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 27 OCTOBRE 2023 N° RG 22/05746 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VNEC AFFAIRE : Organisme [35]
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
62d2544c04878e0603bc5a2a
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.'
Source officielle7ème chambre
DTA_2203593_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article 150 V du même code : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101178_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Dès lors, en application du V de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts précités, ce service, qui était territorialement compétent pour procéder au contrôle de l'activité de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100809_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, par courrier en date du 23 mai 2023, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162b8d8efb73d2e55750f81
14 juin 2012
14 juin 2012
En outre, en application de l'article L1233-16 du Code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.
Source officielle9ème chambre 3ème section
6585e2ac638cf45b25ce6aad
22 décembre 2023
22 décembre 2023
titre de l’article 1343-2 du Code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10976
23 novembre 2022
23 novembre 2022
et suiv ..), la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile et l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile en sa rédaction issue du décret n° 2017 891 du 6 mai 2017 ; 2°)
Source officielle1ère chambre
65aa2902a34ad10008581b62
18 janvier 2024
18 janvier 2024
le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106609_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200272
10 mars 2022
10 mars 2022
. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302261_20260226
26 février 2026
26 février 2026
de l’article 1727 du code général des impôts dès lors que l’omission de déclaration litigieuse a été commise de bonne foi ; - s’agissant de la sanction de majoration de 40%, en application de l’article
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02315_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
, de l'article R. 723-40 du code de la sécurité intérieure. 4.
Source officielle1ère chambre civile B
66fce3df8d6ea26f688da747
1 octobre 2024
1 octobre 2024
804 du code de procédure civile.
Source officielleContestations avocats
697afd7bcdc6046d471065af
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Ordonnance n 40 ------------------------- 28 Janvier 2026 ------------------------- N° RG 25/01620 - N° Portalis DBV5-V-B7J-HKOP ------------------------- [K] [W] C/
Source officielleChambre Etrangers/HSC
670a1183f178dc2492b0fc72
11 octobre 2024
11 octobre 2024
COUR D'APPEL DE RENNES N° 24/242 N° RG 24/00504 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VINB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officiellePage 10 sur 550