De même, selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer la décision entreprise et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI Considérant qu'en application de l'article

[V] à payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner solidairement M.

122 du code de procédure civile ; Sur les frais irrépétibles Considérant que l'équité commande d'allouer à la CRAMA la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

1348 et suivants du code civil, en tout état de cause, - condamner Monsieur [V] [I] à lui verser la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - si besoin est,

et l'article 1382, devenu 1240, du même code : 9.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

Ledit commandement étant demeuré infructueux, par acte d'huissier du 30 juin 2025 et 28 novembre 2025, la SA TOIT ET [I] a fait assigner Monsieur [T] [V] devant le tribunal de céans aux fins de: - Constater

*condamné Madame [G] à verser à Monsieur [D] [Q], Madame [R] [Q] et Madame [E] [Q] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions pour un plus ample exposé des faits et des moyens invoqués au soutien desdites prétentions

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/233 N° RG 26/00333 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOMK JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

L. 761-1 du code de justice administrative.

) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamné in solidum Monsieur [G] [V] et Monsieur [N] [L] aux entiers dépens - rappelé que l'exécution provisoire du présent jugement

1.200€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, - de condamner monsieur [P] [V] aux dépens de l’instance, en ce compris les honoraires de Monsieur [S], expert judiciaire, à hauteur

[G] [W] la somme de 5.000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens y inclus les frais de signification. ».

B... n'est pas de nationalité française ; aux motifs propres qu'« en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas personnellement titulaire