1872-1, 2ème alinéa du code civil peut dès lors être invoqué.

[J] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner la SA Transdev aux entiers dépens.

[S] [U] qu'elle n'est pas régie par les dispositions de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet.

L 3253-6 et L 3253-8 et suivants du Code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-17 et L 3253-19 et suivants du Code du travail, - LIMITER l'obligation

Betoulle, conseiller, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1112-1 du Code civil) mais aussi d'une modification unilatérale des termes du contrat (article 1589 et 1193 du Code civil), CONDAMNER Monsieur et Madame [L] à régler à Monsieur et Madame [G] la somme

Mais l'article 444 du même Code dispose que : "Le président peut ordonner la réouverture des débats.

894 du code civil et, par fausse application, l'article L. 412-12 du code rural ; 4°/ que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire

Z..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

ans et qu'elle n'invoque d'ailleurs pas les dispositions de l'article 22 bis de la loi de 1948.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

l'article 699 du code de procédure civile.

L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail, devenus articles L. 1242-1, L.

demande de rapport à l'aune des dispositions de l'article L. 132-13 du code des assurances, la cour d'appel, qui a modifié le fondement du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS

La preuve en incombe à celui qui les invoque.

132-25 et 132-70-1 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-19, dans ses rédactions antérieure et postérieure à l'entrée en vigueur de la loi