[U] [C] et Mme [I] [S], dont les lettres ont été retournées par la Poste avec la mention "destinataire inconnu à l'adresse", de la Trésorerie de [Localité 30], pour laquelle la Poste n'a pas précisé les

Sur la régularité du prononcé de la déchéance du terme En application de l'article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement

Sur le licenciement Il ressort de l'article L. 1235-1 du code du travail qu'en cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur

Par jugement du 18 avril 2013, le conseil de prud'homme l'a déboutée de toutes ses demandes, et débouté la société [A] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

L'article D.312-16 du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L.312-39, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital

G..., U... D... et M. C... G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés MJCY et JMPG, Mmes A... Y..., Q... G..., U...

L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

U... L...

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

-Condamner Monsieur [U] [E] à payer à la société MCS ET ASSOCIES une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [U] et le syndicat Union locale des syndicats confédérés de Mulhouse et environs aux dépens ; En application de l'article 700 du code

125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article R 312-35 du Code de la consommation.

L. 110-3 du code de commerce, l'absence d'un bon de commande signé ne suffisait pas à établir l'absence de livraison ; que toutefois, en vertu de la règle énoncée à l'article 1315 du code civil, la société

les débats ont mis en évidence que, au visa de l'article 1147 du code civil, Corsica Sole 3 demande l'indemnisation intégrale de son préjudice estimé à la somme de 362 160 EUR, résultant des pertes financières

362 et 363 du code de procédure civile de Polynésie française, ensemble l'article 815-2 du code civil ».

code de procédure civile; En conséquence : - condamner Mme [U] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre de la première instance

Madame [U] [G] succombe à l’instance de sorte qu'elle doit être condamnée aux entiers dépens, ainsi qu’aux frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du code des procédures civiles