X... sans faire connaître devant quelle juridiction elle demandait que l'affaire soit portée, la cour d'appel a violé l'article 75 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que, selon l'article

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés, () aux secours

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

[Y] et la société [1] demandent à la cour, au visa des articles L.223-25 du code de commerce, 32-1 et 145 du code de procédure civile et 1832 et 1844-7 du code civil de : rejeter l'intégralité des

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 19.

Elle sollicite la condamnation de Me MARTIN ès qualités à lui payer la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile .

X... à cette hauteur, et à celui-ci la somme de 1 298 542 francs ; qu'en appel, ce dernier montant a été réduit à 96 547,34 euros ; Attendu que M.

définis à l'article L. 621-30 du code du patrimoine. 2.

-14.391, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les sociétés Financière Fraikin et Fraikin, demanderesses au pourvoi principal n° R 96-14.681, invoquent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Mohamed X..., 2°/ Mme Mohamed X..., demeurant tous deux ... (8e), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle sollicite enfin la condamnation de monsieur X... à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Réunion, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (chambre sociale), au profit de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale), au profit de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

d'appel de Saint-Denis de la Réunion (Chambre sociale), au profit de la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (CGSSR), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque