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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
615e0dacc25a97f0381f4ead
12 mars 2015
12 mars 2015
Concernant les heures supplémentaires: Il résulte de l'article L 3171-4 du Code du Travail que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que le salarié doit fournir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110790
23 novembre 2022
23 novembre 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle4ème chambre
67ec3edbdd062d9f810e495d
1 avril 2025
1 avril 2025
OPEN sollicite du tribunal de : Vu l’article 1103 du Code civil, Vu l’article 1302 du même Code, Vu l’article 1192 du même Code, Vu l’ensemble des pièces versées aux débats, - Recevoir la société OPEN
Source officielleChambre civile
695f8372cdc6046d479bd51a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Motifs de la décision Sur la recevabilité Aux termes des articles R. 713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours.
Source officielle4ème chambre
6778478ae5fcd631233307b7
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Par dernières conclusions du 03 septembre 2024, la SA PACIFICA a sollicité du tribunal, au visa de l’article 1242 du code civil, de l’article L. 121-12 du code des assurances, des articles 699 et 700 du
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300288_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
son article 197 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300293_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
son article 197 ; - le code de justice administrative.
Source officielleSociale C salle 2
Le même jour, la société JOUVENCE a porté plaintec/X pour usurpation d'identité et escroquerie
67592dec4f06387a26ce76f8
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il convient de se référer aux dernières conclusions des parties régulièrement notifiées par le RPVA pour l'exposé de leurs moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile
5fdcdb5801206546536af103
19 mars 2018
19 mars 2018
Rémi D... et M. et Mme B..., à lui payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction selon les modalités de l'article 699 du code de
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00673_20250204
4 février 2025
4 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations,
Source officielleétrangers JU
DTA_2503919_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.
Source officielleétrangers JU
DTA_2501958_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-6
627f482b551627057d32de14
13 mai 2022
13 mai 2022
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Thierry CABALE, conseiller a été chargé du rapport de l'affaire. La Cour était composée de : M.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2310946_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Louazel, conseillère, pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2305362_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 39 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2416268_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Le président du tribunal a désigné Mme E pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01014
22 septembre 2021
22 septembre 2021
SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100352
20 avril 2022
20 avril 2022
1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10948
4 novembre 2020
4 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100207
22 mars 2023
22 mars 2023
CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2023 Rejet Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 207
Source officiellePage 10 sur 20