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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300061
12 janvier 2010
12 janvier 2010
1134 du code civil ; 3° / ALORS QUE selon l'article 4.
Source officielle2ème chambre 2ème section
67eed2aeb848dd6814c5e51e
3 avril 2025
3 avril 2025
ou commerciale, Vu les articles 227 et 423 du Code de procédure civile portugais, Vu l’article 329 du Code de procédure civile, Vu l’article 1427 du Code de procédure civile, DECLARER l’assignation
Source officielleChambre Civile
64acf3f203c09105db6c056c
10 juillet 2023
10 juillet 2023
2254 du code civil prévoit une possible réduction par accord des parties du délai de prescription de l'article 2224 du code civil à une durée qui par ailleurs ne peut être inférieure à moins d'un an,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107251_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
l'article L. 411-2 du code de l'environnement. / () ". 27.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02388_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par ailleurs l'article L. 542-2 du même code dispose que " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdb3403cbe8aa0aa7058b10
28 mars 2019
28 mars 2019
En application de l'article 1315 du code civil, il incombe à l'entreprise mandante de justifier de s'être libérée de son obligation à l'égard de ses gérants mandataires.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000215_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après
Source officielle1ère chambre
DTA_2000755_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après
Source officielleother
ée le 4 novembre 1924 par la cour d'assises du Finistèrec/Guillaume X
60793b3e9ba5988459c3c803
11 avril 2005
11 avril 2005
" Crimes prévus et punis par les articles 295, 296, 297, 298, 302, 150 et 164 du Code pénal ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04204_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
il l'a fait et a par suite méconnu les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la pénalité pour activité occulte visée à l'article 1728 du code général des impôts n'a pas
Source officielle1ere Chambre Section 1
697af989cdc6046d470fc878
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Elle ne peut fonder l'existence de contestations sérieuses au sens de l'article 835 du code de procédure civile'.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01322_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
52, selon les termes du paragraphe 2 du même article, lequel paragraphe 3 l'entend aussi bien comme une stricte identité que comme une équivalence.
Source officielleChambre des Terres
64f17f2b92dd7fd9692bbd19
24 août 2023
24 août 2023
440-4 alinéa 1 du code de procédure civile de Polynésie française, Vu l'ancien article 789 du code civil applicable en Polynésie française, Vu l'acte de donation transcrit le 19 octobre 1973, transcrit
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616fa33ed6338b3da5776907
20 mai 2014
20 mai 2014
1134 comme 1147 et suivants du code civil contre la société Marigot Shipping Company, vu les articles 1382 et 1383 du code civil contre la société Réalisations Économiques et Industrielles, M.
Source officielle1ere Chambre Section 1
67ee176851255e24994fc3b7
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle rappelle qu'il incombe au tiers qui se prévaut d'un contrat d'assurance d'en rapporter la preuve, par tous moyens, et invoque l'article L.112-3 du code des assurances, dont il résulte que la preuve
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c5f
18 janvier 2021
18 janvier 2021
1382 du code civil, devenu article 1240 du code civil, article initial créé par la loi du 9 février 1804 promulguée le 19 février 1804, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage,
Source officielle1ere Chambre Section 1
6791dcc6de5aa0323224da32
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 112 du même code, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01960_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5°,7° et dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00176_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la
Source officielle1ere Chambre Section 2
6684eb2ba0de54ff609f81ea
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le moyen tiré de l'absence d'urgence invoqué par appelant sera écarté dans la mesure où la condition d'urgence prévue par l'article 815-6 du code civil n'est pas requise par l'article 815-5 du même code
Source officiellePage 10 sur 15