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433 résultats pour « Article SC 10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02705_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03789_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03013_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

686f4a0b1cd28a275e6bd903

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[J] [F], à la Sarl [Localité 9] Immobilier Conseils et à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 10], chacun, la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f48

Appel

7 novembre 2006

7 novembre 2006

DÉBOUTE chacune des parties de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616282337a007b88ee1566df

Appel

14 octobre 2013

14 octobre 2013

Le paiement d'une prime d'ancienneté a été prévu par l'article 16 de la convention collective de la métallurgie de Saône et Loire applicable dans l'entreprise ainsi que par l'article 8 de la convention

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69fc1e5dcdc6046d47e08a33

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

06/05/2026 ARRÊT N° 26/ 172 N° RG 23/04453 N° Portalis DBVI-V-B7H-P4XM AMR - SC Décision déférée du 10 Novembre 2023 TJ de [Localité 1] - 21/05392 S.

Source officielle
CA

Chambre sociale

644b6383c51457d0f882dc96

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

tant en principal, intérêts et frais qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 4.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00250_20240809

Admin. Appel

9 août 2024

9 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou à elle-même dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10259

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

X..., conseiller, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA04526_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863c4

Appel

2 décembre 2002

2 décembre 2002

Les époux X... ne rapportent pas la preuve, qui leur incombe en vertu de l'article 1315 alinéa 2 du Code Civil, de la réalité du paiement de certaines échéances de la rente, qui est portable.

Source officielle
TJ

1ère chambre

68c483c3575259d001c6b579

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

124-3 du Code des Assurances, L. 533-11 et suivants et L 548-2-1 du Code monétaire et Financier, comme des articles 1147 et 1315 anciens du code civil, de : - CONSTATER que la Société CAP VALOR a manqué

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01106_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

655ef9bda2379083180515ea

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96/1080 (tarif des huissiers) devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61632f5014ec5f96a7da092d

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 10 mai 2011 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Raphaëlle Duval-Arnould, Conseiller chargé d'instruire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310517

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[RB] [BD], domicilié [Adresse 12], 9°/ à Mme [LF] [BD]-[ON], domiciliée [Adresse 45], 10°/ à M. [TP] [E], domicilié [Adresse 27], 11°/ à M. [SC] [WY], domicilié [Adresse 49], 12°/ à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64cc950f0fec5dd96933f914

Appel

3 août 2023

3 août 2023

[Y] au paiement de la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69693509cdc6046d476fd1be

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100219_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle