700 du code de procédure civile.

L. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, en présence d'une discrimination syndicale invoquée, a vérifié les conditions dans lesquelles la carrière de l'intéressé s'était

L. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, en présence d'une discrimination syndicale invoquée, a vérifié les conditions dans lesquelles la carrière de l'intéressé s'était

L. 412-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, en présence d'une discrimination syndicale invoquée, a vérifié les conditions dans lesquelles la carrière de l'intéressé s'était

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Brault, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Vu la requête présentée, Constate

L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu les articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine

1 et PO 8 de l'arrêté du 22 juin 1990, par fausse application, ensemble méconnaît son office au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile violé ; 2 / que la réalisation de travaux

les chapitres d'un même compte courant", la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1291 du Code civil et L.621-104 du Code de commerce, violés ; Mais attendu que

rapporter la preuve qui lui incombe; que, dans ses conclusions d'appel, l'architecte avait invoqué une clause du contrat, par laquelle le maître d'ouvrage avait acquis la maison, pour établir que ce dernier

avis contraire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que, si le juge n'est pas tenu d'ordonner une mesure d'instruction dès lors qu'il s'estime

incombe à celui qui invoque son caractère fictif, c'est-à-dire à l'employeur, d'en rapporter la preuve ; que la cour d'appel a relevé que la société 360° services a adressé à l'URSSAF une déclaration

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

demande, notamment au titre des frais irrépétibles l’article 700 du code de procédure civile et dépens.

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

L 631-15 du Code de Commerce.

de l'incendie, repris du rapport de l'expert et des déclarations de celui-ci devant le magistrat instructeur d'où se déduisait l'impossibilité pour Roberte Y... compte-tenu de l'emploi du temps de la