311-17 du code civil et des articles 34, 36, 38 et 42 du code de la parenté malien, a, par jugement réputé contradictoire du 21 septembre 1999, aucun des défendeurs n'ayant constitué avocat, - vu l'avis

dès lors que l’arrêté de refus du permis d’aménager sera annulé ; - le motif tiré de la dangerosité du projet au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du non-respect de la distance

dès lors que l’arrêté de refus du permis d’aménager sera annulé ; - le motif tiré de la dangerosité du projet au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du non-respect de la distance

dès lors que l’arrêté de refus du permis d’aménager sera annulé ; - le motif tiré de la dangerosité du projet au regard de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du non-respect de la distance

catégorique à toute affiliation, la cour d'appel a violé l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

catégorique à toute affiliation, la cour d'appel a violé l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

catégorique à toute affiliation, la cour d'appel a violé l'article L.131-4 du code des procédures civiles d'exécution.

entre les mains du Cabinet SECAFI ALPHA pour les notes d'expertise comptable, ainsi qu'à 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 9 du code

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions des articles 17, 18 et 23 du code de la nationalité française

L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être

D’une part, aux termes de l’article L. 821-1 du code de l’éducation : « La collectivité nationale accorde aux étudiants, dans les conditions déterminées par voie réglementaire, des prestations qui sont

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L3141-5-1 du même code dispose: 'Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l'article L. 3141-5 est

€ de dommages-intérêts et de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 111-41 du code de l'urbanisme : " Sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation

en dispose l'article L561-6 du code monétaire et financier.

Article 3 : Le service d'incendie et de secours de la Martinique versera à M. F une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle ajoute que la Cie Agf IART ne lui a pas fait parvenir un questionnaire au sens de l'article L 113-8 du Code des assurances et qu'elle n'a jamais été interrogée sur la sinistralité antérieure.