Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
92 304 résultats pour « Article R9-12-6 Code des postes et des communications électroniques »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L2321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 26
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée de veiller au respect par l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information des conditions d'application des articles L. 2321-2-1 et L. 2321-2-3, du deuxième
Article D99-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 47
-En application du III de l'article L. 34-8 , l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, dans la mesure de ce qui est nécessaire, imposer aux opérateurs autres que les fournisseurs de
Article R20-44-9-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58
-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse ne peut s'opposer aux projets de cession qui lui sont notifiés que pour l'un des motifs suivants : 1° Les motifs énoncés au I de l'article L. 42
Article L6351-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 80
Les articles L. 55 et L. 56 du code des postes et des communications électroniques sont applicables aux servitudes aéronautiques de dégagement.
Article 2
Les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques transmettent le rapport de mesure prévu dans le protocole référencé dans l'arrêté du 3 novembre 2003 susvisé à l'Agence nationale
Article R422-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 77
Il avise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques, les propriétaires et détenteurs du droit de chasse dont l'opposition
Article L33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 32
de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et celles qui sont nécessaires pour l'application des articles L. 33-12-1 et L. 37-1 ; m) (Abrogé) n) L'information des utilisateurs, dans la mesure où cette
Article L42-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 88
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, lorsqu'elle détermine les conditions associées à l'utilisation des fréquences ou des bandes de fréquences en application des articles L. 42
Article 1
Les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 221-5 du code monétaire et financier sont : ― le virement : ― des prestations sociales versées par les collectivités publiques et les organismes de sécurité sociale ; ― des pensions des agents
Article R6781-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 57
Pour l'application des dispositions du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article R. 6111-41, les références aux dispositions du code des postes et des communications électroniques sont remplacées par les références ayant le même objet
Article L38-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 54
électroniques, des postes et de la distribution de la presse ; prévoir la communication des tarifs à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse préalablement à leur mise en œuvre, dans la
Article R9-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 59
Le rapport, comportant, le cas échéant, les observations de l'opérateur, est remis par ce dernier au ministre chargé des communications électroniques au plus tard au terme du délai fixé pour la réalisation du contrôle.
Article Annexe 1
Les suppléments au sens de l'article D. 27-2 du code des postes et des communications électroniques postés de façon indépendante des écrits périodiques auxquels ils se rattachent sont éligibles à la même aide que les écrits périodiques auxquels ils se
Article R9-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 55
-Les demandes d'habilitation sont adressées à l'administrateur interministériel des communications électroniques de défense institué à l'article R. 1334-4 du code de la défense, qui les instruit.
Article D302
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 47
adoptées par la Commission européenne en application de l'article 64 de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen.
Article 17
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est consultée sur les projets de loi et d'actes réglementaires relatifs à la distribution de la presse.
Article L134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 73
Pour l'accomplissement des missions qui sont confiées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, le président de l'autorité a qualité pour agir en justice.
Article R20-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 60
Lorsqu'elle constate que les normes harmonisées sont insuffisantes pour assurer le respect des exigences essentielles ou qu'elles excèdent ce qui est nécessaire à cette fin, l' Autorité de régulation des communications électroniques, des postes
Article R851-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 44
-Les informations ou documents mentionnés à l'article L. 851-1 sont, à l'exclusion du contenu des correspondances échangées ou des informations consultées : 1° Ceux énumérés aux articles R. 10-13 et R. 10-14 du code des postes et des communications électroniques
Article L34-8-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 84
Les obligations prévues au II de l'article L. 34-8-3 ne sont pas applicables à la personne mentionnée au premier alinéa du I du même article, lorsque l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse
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