AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 06
69df140bcdc6046d47469821
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Ordonne, en conformité de l'article R661-1 du code de commerce, l'exécution provisoire du présent jugement.
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Chambre commerciale
69e06ed7cdc6046d4768c637
15 avril 2026
15 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L.641-13 du code de commerce aux créances fiscales : L'article L. 622-17 I du code de commerce dispose que les créances nées régulièrement après
Source officielle