Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69b7bd48cdc6046d47d566ea
7 avril 2025
7 avril 2025
-11, R621-22 ET R621-23 DU CODE DE COMMERCE, NOMME LA SELARL [Y] [V] PRISE EN LA PERSONNE DE ME [Y] [V] - [Adresse 2] EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE, NOMME LA SELARL TRAJECTOIRE PRISE EN LA PERSONNE
Source officielleAUDIENCE SANCTIONS
69ab83f8cdc6046d47c95275
16 juillet 2025
16 juillet 2025
[F] [J], au titre des articles L. 653-4, L. 653-5, et, L.653-8 du code de commerce.
Source officielleChambre 8
69a25163cdc6046d47fd5ba1
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A la date du 11 septembre 2025, la SARL LA [Localité 1] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce
Source officielle2ème CH - Section 1
66fce3f88d6ea26f688da8f1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 1-11 référés
688312e39a4bcd46bcddb172
24 juillet 2025
24 juillet 2025
la clôture de la procédure devra être examinée conformément aux articles L.643-9 du code de commerce et R.643-17 du code de commerce ; - dit que, conformément aux dispositions de l'article R.631-34
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e63f54cdc6046d47e81830
21 mai 2025
21 mai 2025
R. 622-5 du Code de Commerce, Ordonne qu'il soit procédé par le greffier du Tribunal à la notification du présent jugement au débiteur, en application de l'article R621-6 du code de commerce du présent
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a75b74cdc6046d476a42ba
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; C'est pourquoi le déclarant s'est régulièrement présenté et a été entendu à l'audience de ce jour ;
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c18ddfcdc6046d47b004a4
18 juillet 2025
18 juillet 2025
de désigner les représentants du personnel, mise à sa charge par l'article L621-4 du Code précité ; C'est pourquoi le déclarant s'est régulièrement présenté et a été entendu à l'audience de ce jour ;
Source officielle2ème CH - Section 1
6708c053445a086e2bcee087
9 octobre 2024
9 octobre 2024
R661-6 du code de commerce, qui impose en particulier des règles de procédure avec représentation obligatoire prévue par les articles 901 à 925 du code de procédure civile, - Rappelé, conformément aux
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69a74d79cdc6046d476932a3
4 avril 2025
4 avril 2025
L631-1 du Code de Commerce que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
Source officielleCh. civile et commerciale
62c91aedf3eafe9fcf07602b
7 juillet 2022
7 juillet 2022
R621-8 et R63l-24 du code de commerce, -rappelé que l'exécution provisoire est de droit, -dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Source officielleChambre commerciale
6788a22fb815c30a4df70bb4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
née [M]; Vu les conclusions d'incident transmises le 9 septembre 2024 par lesquelles cette intimée sollicite, au visa des articles R661-6 du code de commerce et 553 du code de procédure civile, de voir
Source officielleTrib. de Commerce
69d8d625cdc6046d47c175a8
2 avril 2026
2 avril 2026
Code de commerce.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c99fcdc6046d47b05a2f
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Dans ses conclusions, le Ministère Public demande au Tribunal de prononcer : " Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L651-1, L651-2, L651-3 et R651-
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69c1a64ecdc6046d47b21dd7
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L631-1 du Code de Commerce ; * que l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible
Source officiellePcl
69c04e64cdc6046d4793d6e1
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L631-1, R631-2 du code de Commerce.
Source officielle5ème Chambre A
69dcba2acdc6046d4711eff1
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Vu le jugement de ce Tribunal du 24/11/2025 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur le patrimoine professionnel et sur le patrimoine personnel article L.681-2 III du Code de Commerce
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad6684cdc6046d47eeb5e7
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 29 Juillet 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad69fdcdc6046d47eeebfd
2 avril 2025
2 avril 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Octobre 2025 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69ad7537cdc6046d47f01b3a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Janvier 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.
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