AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ef613acdc6046d47b6cdad
24 avril 2026
24 avril 2026
conformément à la loi, statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.631-7 et L.621-3, R.631-7 et R621-9 du code de commerce, Vu les dispositions
Source officiellePage 10 sur 85
Chambre commerciale
6a0fe6b4cdc6046d4787721c
20 mai 2026
20 mai 2026
R626-58-1 du code de commerce.
Source officielle