En application de l'article L. 162-17-2-1, lorsque la spécialité pharmaceutique, le produit ou la prestation bénéficie d'au moins une indication inscrite sur une ou plusieurs des listes mentionnées aux articles L. 162-17, L. 162-22-7 ou L. 165-1 du présent

Article Annexe X

—

Articles R. 6153-1 à R. 6153-45 du code de la santé publique

Article L161-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 43

Code de la sécurité sociale

code de la santé publique disposent également d'un droit d'alerte auprès de la Haute Autorité de santé.

Article 4

—

L. 648 et L. 649 du code de la santé publique ; 2° Les dispositions du décret n° 74-1 du 3 janvier 1974 modifié portant application de la loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 portant création d'un Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation

Article L162-16-5-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 90

Code de la sécurité sociale

Pour l'application des articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-2 et L. 162-16-5-4 du présent code et de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, en cas d'acquisition des spécialités pharmaceutiques

Article 111

—

- Code de la santé publique Art. L5139-2

Article 59

—

- Code de la santé publique Art. L5231-2

Article 1

—

A créé les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1333-17-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1333-19, Art. L1523-6, Art.

Article D211-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 64 > 20

Code de l'environnement

mesures de gestion prises par le maire ou la personne responsable de l'eau de baignade dans le cadre des articles D. 1332-29, D. 1332-30 et D. 1332-32 du code de la santé publique pour assurer une qualité au moins " suffisante " des eaux de baignade

Article R4451-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 85

Code du travail

Conformément aux principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du présent code et aux principes généraux de radioprotection des personnes énoncés aux articles L. 1333-2 et L. 1333-3 du code de la santé publique, l'employeur prend des

Article 9

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.

Article 40

—

de la déclaration prévue à l'article R. 1333-104 du code de la santé publique ; 2° Les autorisations prévues à l'article L. 1333-8 délivrées avant la date de publication des décisions mentionnées au premier alinéa restent valables jusqu'à leur date d'expiration

Article D6124-132-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 73

Code de la santé publique

Sans préjudice de l'application des dispositions des articles R. 6123-91-2 et R. 6123-91-3, au moins un chirurgien, ayant les qualifications mentionnées à l'article D. 6124-132-1, participe soit physiquement soit par visioconférence, à la réunion de concertation

Article L117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 05 > 99

Code électoral

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 86 à L. 88, L. 91 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 encourent également l'interdiction des droits civiques mentionnés aux 1° et 2° de l'article 131-26 du code

Article 8

—

Cette formation tient lieu du stage prévu à l'article L. 327-1 du code général de la fonction publique.

Article 30

—

Dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les inspecteurs de la santé publique vétérinaire, la référence aux inspecteurs de la santé publique vétérinaire est remplacée par la référence aux inspecteurs de santé publique vétérinaire

Article 1

—

certificat ou autre titre mentionné au 3° de l'article L. 356-2 du code de la santé publique leur permettant d'exercer la profession de sage-femme ou d'une autorisation d'exercice délivrée par le ministre chargé de la santé en application des dispositions

Article 1

—

L'association d'accueil ou d'aide aux professionnels de santé réfugiés mentionnée aux articles D. 4111-10 et D. 4221-4 du code de la santé publique est la suivante : "Association d'accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France".

Article 2

—

temporaire de la médecine, de la chirurgie et de la pharmacie et la délivrance des autorisations d'exercice pour ces mêmes professions en application des articles L. 4111-1-2 et L. 4221-1-1 du code de la santé publique ; 21° La délivrance des autorisations

Article L831-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 75

Code de l'éducation

Les établissements auxquels ils sont rattachés concluent une convention avec l'agence mentionnée à l'article L. 1431-1 du code de la santé publique pour concourir à la mise en œuvre des actions coordonnées de prévention et d'éducation à la santé que comporte

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