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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale
64a8fffe03029105dbedc328
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le moyen est jugé infondé. 1-3'sur le respect du délai de 10 jours francs L'employeur, au visa des dispositions de l'article R441-14 du code de la sécurité sociale, soutient que la caisse ne lui
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e95ecd3ea43407b91127d9
10 octobre 2025
10 octobre 2025
R441-14 dispose que : « Le dossier mentionné aux articles R 441-8 et R 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; 2°)
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198442
20 mars 2013
20 mars 2013
R. 424-4 du code des assurances et l'instruction fiscale n° 3 P-1-10 du 20 avril 2010 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-
Source officielleCour d'Appel
6253cc78bd3db21cbdd902fb
26 février 2013
26 février 2013
500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934e1
14 septembre 2016
14 septembre 2016
Or un accident de trajet est aux termes de l'article L411-2 du même code, considéré comme une catégorie d'accident du travail.
Source officielle1ère Chambre
5fda509b101e7c987dbe7a80
7 août 2019
7 août 2019
de 5 000 € pour résistance abusive, outre une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleSociale D salle 3
653760e3974d2583184550d1
20 octobre 2023
20 octobre 2023
-Par ailleurs, conformément à l'article R4412-58 du code du travail, la société ARCELOR MITTAL aurait dû remettre à M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929f0
5 novembre 2015
5 novembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
680c6bd68eda960fba78b2a7
25 avril 2025
25 avril 2025
R444-55 du Code de Commerce et son tableau 3-1 annexe' , devra être supporte' par le de'biteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de Proce' dure Civile, l'article L111 -8 du Code des Proce'dures
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f8c9018405dfcaad9d
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Sur le caractère professionnel de la maladie : Aux termes de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies
Source officielle1ère Chambre
603559f0dbfbfe8251119624
10 mai 2016
10 mai 2016
R442-13 du code de l'urbanisme, qu'il n'a obtenu que le 12 mai 2011.
Source officielleChambre 4 SB
63cb92c79c02507c9078dd16
19 janvier 2023
19 janvier 2023
3] Dispensée de comparution COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Novembre 2022, en audience
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201805
15 décembre 2016
15 décembre 2016
du Var, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11 du code
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aaf9b3c8605deec20d2
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Selon l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'une ou plusieurs conditions de prise en charge d'une maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles ne sont pas remplies,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201884
18 décembre 2014
18 décembre 2014
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-10 et R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure
Source officielleChambre civile Section 1
69fc2bd4cdc6046d47e36a60
6 mai 2026
6 mai 2026
[K] [B] à lui payer la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, la condamnation de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210162
9 mars 2017
9 mars 2017
R441-11 du code de la Sécurité sociale qu'en présence d'un accident du travail, la caisse primaire d'assurance maladie est tenue, avant de prendre une décision : - en cas de réserves motivées
Source officielle14e Chambre
603323ecb95ea99587694e00
20 septembre 2017
20 septembre 2017
date du 21 février 2014 reçue le 25 février 2014 a été adressée avant le 29 février 2014, date d'expiration du délai de trois mois imposé par l'article R441-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielle19ème chambre civile
660ef067fbb79e8fd3d32ef2
2 avril 2024
2 avril 2024
[B] était tenu de respecter les dispositions du code de la route ;Juger que M.[B] n’a pas respecté les dispositions des articles R412-6 et R412-28 du code de la route ;Débouter M.
Source officielle3ème chambre
636ca6546c7633dcd15b3c18
8 septembre 2022
8 septembre 2022
, conformément aux articles 1984 et suivants du code civil et du livre V du code des assurances, pour présenter, proposer ou aider à la conclusion d'une opération d'assurance, éventuellement encaisser
Source officiellePage 10 sur 27