AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
64a9002103029105dbedc3ec
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Se fondant sur l'article R434-32 du code de la sécurité sociale, elle invoque l'adaptation du taux de 15% au vu du des conclusions du médecin conseil et de l'évaluation proposée par le guide barème concernant
Source officiellePage 10 sur 26
CTX Protection sociale
6a1de0bfcdc6046d47c07eb8
22 mai 2026
22 mai 2026
indicatif d'invalidité prévu à l'article R434-32 du même code.
Source officielle