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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés Cabinet 2
669640c2f5112d8edd056ae4
10 juillet 2024
10 juillet 2024
R421-12 du code des assurances et qu'au surplus l'assignation est irrecevable en ce qu'elle est dirigée en référé et non au fond conformément aux dispositions de l'article R 421-14 ; Attendu que l'article
Source officielle1re chambre 2e section
6538b4467ffc2c8318ee0260
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l'article L. 112-1 du code des assurances.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301982_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à leur payer au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePPP Référés
65e0d5519f09a857031ad47a
2 février 2024
2 février 2024
et ordonner l’expulsion en date du 25 Août 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.
Source officielleService de proximité
68c324a5c6c6896192a78e00
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu l’article 2306 du Code civil.
Source officielleService de proximité
68c324a1c6c6896192a78ca8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aussi, la somme de 500,00 € lui sera allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, due par Mme [U] [N].
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
699ca478cdc6046d477f0483
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera intégralement renvoyé à l’assignation de l’OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 3] COMMUNE pour un plus ample exposé des prétentions et moyens
Source officielle5e chambre Pole social
68f1d5b90b565ec7590f7bc1
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 452-3, et ceux pris en compte par la rente majorée de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale ou encore de ceux indemnisés au titre de la sécurité sociale à travers les articles L. 431-1
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
697b4d70cdc6046d47191e06
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local
Source officielle11ème civ. S2
686453970bb2f8a66ca68758
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [F] [O] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310362
22 septembre 2016
22 septembre 2016
CONFORAMA d'avoir contrevenu aux dispositions de l'article 3 Titre II du bail conclu, plus précisément d'avoir construit une mezzanine ; que, sur l'existence d'un manquement, l'article 3 du TITRE II intitulé
Source officielle4ème Chambre Section 3
662b4404fe25450008314d0a
25 avril 2024
25 avril 2024
Selon l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail, le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle
Source officiellePPP Référés
65e0d5539f09a857031ad4b3
2 février 2024
2 février 2024
ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 05 Septembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
65b947285a029d9e20d7d9f8
23 janvier 2024
23 janvier 2024
des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, "condamner Monsieur [Z] [I] au paiement : Ïde la somme provisionnelle de 4747,37 € au titre des arriérés
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42e6f06e1567cdd9eb5c
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Ils seront donc condamnés solidairement sur le fondement de l'article 220 du code civil.
Source officiellePPP Référés
65e0d54e9f09a857031ad418
2 février 2024
2 février 2024
L433-3 et suivants et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, "La condamner à lui payer la somme provisionnelle de 933,88 euros au titre des loyers dus à la date du 5 juillet 2023
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
66db42f3f06e1567cdd9ed63
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance réputée contradictoire.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
67816cf26d34da2cbdcd874e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 28 / Proxi référé
67856173aaacbea0fe67f621
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePS ctx protection soc 1
69d95023cdc6046d47ce9913
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon l’article R433-17 du code de la sécurité sociale : « Dès réception du certificat médical prévu au deuxième alinéa de l'article L. 441-6, la caisse primaire fixe, après avis du médecin-conseil, la
Source officiellePage 10 sur 15