Codes de loi français

Article L5422-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 33

L. 5124-13 ou l'un des enregistrements mentionnés aux articles L. 5121-13 et L. 5121-14-1 ; 2° Toute publicité au sens de l'article L. 5122-1 effectuée auprès du public qui n'a pas obtenu le visa mentionné à l'article L. 5122-8 ou qui est effectuée malgré

Article 128

-1, L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique sont remplacées par les dispositions ayant le même objet applicables localement.

Article L143-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 04

Aucune surenchère n'est admise lorsque la vente a eu lieu dans les formes prescrites par les articles L. 143-3 à L. 143-8, L. 143-10 et L. 143-13 à L. 143-15.

Article 1

- Arrêté du 13 juillet 2009 Art. 9 - Arrêté du 13 juillet 2009 Art. 3 - Arrêté du 13 février 2007 Art. 4, Art. 3 - Arrêté du 13 juillet 2009 - Arrêté du 13 février 2007 Art. 5, Art. 6 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté

Article 15-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 38

Sans préjudice du second alinéa de l'article 433-3-1 du code pénal, lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de constituer l'une des infractions prévues aux articles 222-1, 222-9 à 222-13, 222-15, 222-16, 222-17, 222-18, 322-1, 322-3 et 433-3 du

Article 107

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Sct. Chapitre II : Groupements hospitaliers de territoire, Art. L6132-1, Art. L6132-2, Art. L6132-3, Art. L6132-4, Art. L6132-5, Art. L6132-6, Art. L6132-7, Art. L6132-8, Art.

Article 2

Pour application de l'article R. 4111-13-8-4 du code de la santé publique, pour la profession de médecin, les spécialités pour lesquelles le ressort géographique de la commission compétente dans l'examen des demandes d'attestation d'exercice provisoire

Article 33

Les pédicures, ergothérapeutes et psychorééducateurs titulaires ou stagiaires placés à la date de publication du présent décret dans l'une des positions prévues à l'article L. 848 du code de la santé publique et qui justifient des conditions de titres

Article 138

Dans les établissements publics de santé et dans les centres de santé qui leur sont rattachés, pour les médecins et infirmiers visés au 7° de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale ou visés à l'article L. 84 du code des pensions civiles et

Article 344 undecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 07

R. 5121-107-11 et R. 5121-107-13 du code de la santé publique : 1 400 €. 3° Demande de renouvellement de l'enregistrement présentée dans les conditions fixées à l'article R. 5121-99 du code de la santé publique : 5 000 €.

Article 61

L5141-14-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L142-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1332-8 - Code de l'environnement Art. L212-1 - Code de la santé publique Art.

Article 11

L3135-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3211-6, Art. L3221-3 A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.

Article L511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 54

II-Sont habilités à rechercher et à constater les infractions aux dispositions du livre IV et les infractions et les manquements mentionnés aux articles L. 511-12 et L. 511-13 : 1° Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique

Article 22

Equipement sanitaire A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6122-7, Art. L6122-15

Article Annexe

de la santé Décret n° 75-557 du 2 juillet 1975 modifié Technicien de physiothérapie de classe supérieure 30 % en 2010, 15 % en 2011 et 2012 Technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle 25 % en 2010, 7,5 % en 2011 et 2012 Filière

Article R162-33-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 21

Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 162-33-8, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement, le montant à verser en application de l'article L. 162-22-3-2.

Article R141-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 76

L'arrêté du préfet, prévu à l'article R. 1321-8 du code de la santé publique, vaut déclaration d'utilité publique en application de l'article L. 141-5 du présent code.

Article Annexe 4

CONDITIONS EXIGÉES DES INSTALLATIONS MATÉRIELLES Les installations matérielles prévues au 3° de l'article R. 6312-13 du code de la santé publique comprennent :

Article L4001-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 66

L'exercice d'une profession de santé comprend des missions de santé publique qui comportent : 1° Les obligations déclaratives prévues au présent code, notamment aux articles L. 1413-7, L. 1413-14, L. 1413-15 et L. 3113-1 ; 2° La participation, le cas

Article 1

du code de la santé publique.