Les produits inscrits sur les bons ou contrats, à la date de leur transformation, sont assimilés à des primes versées pour l'application des dispositions des articles L. 136-6, L. 136-7, L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, des articles

Article 2

—

R104-4 -Code du travail Art. R5311-2 -Code rural Art. R832-4 -Code de la sécurité sociale. Art. R133-23 -Code rural Art. R313-18 -Code de la sécurité sociale. Art. D221-9 -Code de la sécurité sociale. Art.

Article 1

—

Pour la couverture des soins prévus aux articles L. 762-6-1 et L. 762-6-3 du code de la sécurité sociale, les tarifs individuels et trimestriels, par classe d'âge, sont, les suivants : - pour la couverture du seul adhérent à la caisse des Français de

Article 9-10

—

I. - La prise en charge des produits de santé par la caisse de prévoyance sociale est régie par l'article L. 5123-2 du code de la santé publique et les articles L. 162-17 et L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Article 11

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L131-6, Art. L133-6-8, Art. L612-3, Art. L612-4, Art. L612-5, Art. L612-9, Art. L612-13, Art. L722-4, Art. L756-3, Art. L756-4, Art. L756-5 II.-Abrogé. III.

Article 49

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L723-3 II. - Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.

Article 18

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L131-9, Art.

Article 18

—

A défaut de transmission avant le 1er octobre 2024 aux ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, sur le fondement du dernier alinéa de l'article L. 641-5 du code de la sécurité sociale ou des articles L. 644-1 et L. 654-5 du même code, de

Article R723-24-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

Code rural (nouveau)

Les membres du comité mentionné à l'article R. 723-24-15 sont astreints au secret professionnel. Ils sont remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour selon les modalités fixées par l'article R. 121-4 du code de la sécurité sociale.

Article D752-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 55

Code rural (nouveau)

contrôle médical ou au médecin chargé de l'expertise prévue à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale sont à la charge du régime défini au présent chapitre et réglés par la caisse de mutualité sociale agricole selon un tarif fixé par arrêté

Article 50

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L3261-3-1 -Code de la sécurité sociale. Art. L131-4-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 81 IV.

Article 114

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L262-52 - Code de la sécurité sociale. Art. L355-3, Art. L723-13, Art. L815-11 - Code rural Art.

Article D752-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 18 > 46

Code rural (nouveau)

En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident : Pour les personnes mentionnées à l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale, sont présumées d'origine professionnelle toutes maladies désignées dans les tableaux

Article 21-9

—

La caisse de sécurité sociale de Mayotte verse directement aux professionnels de santé et aux distributeurs de produits et prestations ainsi qu'aux établissements de santé le montant des prestations mentionnées au 1° de l'article 21-4 de la présente ordonnance

Article 55

—

visés par les articles D. 526 à D. 554 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; 2° Centres agréés dans les conditions prévues à l'article 24 du décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration

Article 65

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L312-1, Art. L314-3-3 - Code de la sécurité sociale. Art.

Article 5

—

L'annexe à la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale (trosième partie : Décrets) issue du décret du 24 août 2005 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.

Article 20

—

code de la sécurité sociale ainsi qu'aux organismes mentionnés aux articles L. 723-1 et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Pour le recouvrement des contributions mentionnées aux 2° à 4° du I de l'article L. 6131-1 du code du travail

Article 11

—

du code rural, ni aux contributions prévues à l'article L. 136-1 et au 2° du I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, dès lors

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