En cas d'acquisition, l'article L 213-14 est applicable.

L. 311-2 à L. 311-4 et L. 311-6 du Code des procédures civiles d’exécution et des articles R. 322-4 à R. 322-9 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article 700 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile, *les condamner aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

[E] [C] à lui verser une somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, - condamner les intimés aux dépens, distraits au bénéfice

R 322-25 du code de l'exécution ; -rappelé que conformément aux disposions de l'article R322-20 du code des procédures civiles d'exécution ,la présence décision autorisant la vente amiable suspend

a exactement statué sur l'article 700 du code de procédure civile ainsi que sur les dépens'; qu'il sera donc également confirmé sur ce point'; Considérant que succombant en leur appel et comme tels

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile au profit de la SCP d'avocats Mezard - Le Noan.

L’article 1361 du code de procédure civile dispose que le juge ordonne le partage, s’il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions de l’article 1378 du code de procédure civile sont

700 du code de procédure civile et aux dépens.

, et poursuivie selon les articles R322-26 et suivants du Code des Procédures Civiles d'exécution

[A] [B] à leur verser la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens Dans leurs dernières conclusions notifiées le 14 juin

73 du code de procédure civile et sont soumis aux dispositions de l'article 74 suivant.

700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens.

* condamner Madame [W] au paiement de la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. * condamner Madame [W] aux entiers dépens.

[Z] sollicite, au visa des articles 1104, 1128 et s., 1644 et s. du code civil et des articles L 111-1 et L 217-14 du code de la consommation  et dans ses coclusions 1610 du code civil, : à titre principal

de l’instance sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile, - condamner Madame [B] [X] à payer à Madame [U] [L] [X] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance d'appel.