R312-10, 2°, d, anciennement art. R 311-5, I, 2°, d).

R312-10, 2°, d, anciennement art. R 311-5, I, 2°, d).

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code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-

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Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement

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