[G] et Mme [Y] demandent à la cour, au visa des articles L311-10 à L311-15, L311-33, L313-1, L313-2, L133-2 du code de la consommation, des articles R311-6, R313-1, R313-3 et suivants du même code, des

En outre, monsieur [M] souligne à juste titre qu'il ressort de l'article L232-1 du code de la consommation que nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection

L312-93 et de l’article L312-92 du Code de la consommation de ses obligations précontractuelles.

de l'article 473 du code de procédure civile.

Si l'erreur affectant la mention du taux effectif global est inférieure à la décimale prescrite par l'article R313-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue du décret n°2002-927 du 10 juin 2002

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation modifié, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement

1103 et suivants du code civil et L312-39 et R312-35 du code de la consommation.

L'article L 311-1 (12ème) du code de la consommation définit l'autorisation de découvert ou facilité de découvert comme “le contrat de crédit en vertu duquel le prêteur autorise expressément l'emprunteur

article L.312-12 du code de la consommation) mentionnant l'ensemble des informations énumérées par l'article R312-2 (annexe I) du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts

L312-39 et R312-35 du code de la consommation et 1103 et suivants du code civil.

L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; QU'à tout le moins, en statuant comme elle l'a fait, sans qu'il ne ressorte de ses constatations que les deux motifs énoncés dans la lettre de licenciement

L312-39 et R312-35 du code de la consommation et 1103 et suivants du code civil.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

par l'emprunteur (article L311'6 devenu L 312-12 du code de la consommation), -la copie des pièces justificatives n'est pas fournie (article D 311-10-3 devenu D 312-8 du code de la consommation) s'agissant

R313-1 du code de la consommation est indifférente ; Sur la demande de dommages-intérêts Considérant que la SCI reproche à la banque d'avoir rompu le concours financier qu'elle lui accordait

a) sur l'écriture du contrat L'article R312-10 du code de la consommation dispose que « le contrat de crédit prévu à l'article L. 312-28 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.