Selon l’article L313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux

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Aux termes de l'article L341-9 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L312-92 et à l'article L312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les

L313-3 du code monétaire et financier.

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-227 du code monétaire et financier, en ces termes : - à titre liminaire, la déclarer bien fondée, comme ayant un intérêt à agir et à intervenir volontairement à la procédure initiée par les époux [G]

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monétaire et financier, contenant celle détenue sur la SA CLINIQUE [W], pour laquelle la SCI NOTRE DAME s’est portée caution personnelle et solidaire, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Jeanne GIRAUD pour

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L.313-3 du code monétaire et financier, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier.

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L’article R. 312-9 du code de la consommation énonce que le formulaire détachable de rétractation prévu à l’article L. 312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe au présent code.

- SUR L'EVENTUELLE DÉCHÉANCE DU DROIT AUX INTÉRÊTS: - Sur la taille des caractères: L'article R312-10 du code de la consommation prévoit en substance que le contrat de crédit prévu à l'article