Elle fait valoir que le premier juge a violé les dispositions des articles 4 et 455 du code de procédure civile et que le jugement déféré doit dès lors être infirmé.

559 du code de procédure civile, et celle de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et enfin qu'aux entiers dépens.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les frais et dépens Il sera rappelé que la définition des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution résulte des dispositions de l'article 695 du code de procédure civile, sans

L.2325-35 (1°, et 2°)1 du Code du travail, * condamner la société Syndex Aquitaine à payer aux sociétés demanderesses la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

700 du Code de procédure civile, - condamné la SAS Neovita aux dépens conformément à de l'article 699 du Code de procédure civile (sic).

Sur la nullité du commandement aux fins de saisie vente Aux termes des dispositions de l'alinéa 1 de l'article L 221-1 du code des procédures civiles d'exécution «'Tout créancier muni d'un titre exécutoire

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 14 mai 2021, au visa des articles 1231-1, 1353, 1792 et suivants du code civil, L231-1 et suivants, R231-1 et suivants du code de la

la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l'article 1792 du code civil.

1304 du Code civil, ensemble l'article L.231-2 du Code de la construction et de l'habitation ; 4° ALORS QUE la nullité du contrat de construction de maison individuelle pour violation des règles d'ordre

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R221-33 à R 221-38 et R221-39 du code des procédures

L. 1224-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail : 10.

qui concerne la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de l'expropriation dispose

700 du code de procédure civile ;de condamner in solidum les époux [F] aux entiers dépens, dont ceux distraits au profit de Maître Didier Jaubert par application de l’article 699 du code de procédure

Selon les articles 702 et 703 du code de procédure civile, lorsque le montant des dépens prévus à l'article 695 1° et 3° liquidés ne figure pas dans l'expédition du jugement, le greffier délivre un titre

et mentionnées au 2° du I de l'article R. 225-105-1 de ce code.

civil Vu l'article 32-1 du code de procédure civile Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile * ORDONNER à la société [E] de retirer et cesser toute publication par quelques biais que ce